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AVIS DE PROJET DE FUSION Réseau Régional de Santé en Cancérologie de la Région Midi Pyrénées « ONCOMIP » Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social IUCT-O, 1 avenue Irène Joliot Curie 31059 Toulouse cedex 9 Inscrite à Préfecture de la Haute Garonne, le 26 mars 2004 sous le numéro W313009375 Siren 480 365 790 Dans le cadre du projet de fusion-absorption par l’association Réseau Régional de Santé en Cancérologie de la Région Midi Pyrénées « ONCOMIP » de l’association Réseau Régional de Santé en Cancérologie du Languedoc Roussillon « ONCO LR », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Maison des professions libérales 285 rue A. Nobel 34 000 MONTPELLIER, inscrite à Préfecture de l’Hérault, le 2 janvier 1999 sous le numéro W343007880 siren 449 482 827 ayant toutes deux pour objet sur leur territoire respectif de gérer le réseau régional de cancérologie créé par la circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22.02.2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie et en conformité avec la circulaire du 25/09/2007 relative aux réseaux régionaux de cancérologie, les deux structures ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté le 2 octobre 2017 par le Conseil d’administration de l’association absorbante et le 5 octobre 2017 par le Conseil d’administration de l’association absorbée. Il a été décidé de soumettre le projet de fusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association absorbée le 12 décembre 2017et à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association absorbante le 19 décembre 2017. Aux termes de cet acte et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par les Assemblées Générales Extraordinaires, l’association absorbée apporte l’universalité de son patrimoine à l’association absorbante avec un effet différé au 31 décembre 2017. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 : Actif transmis : 812.593 €Passif pris en charge : 650.525 €Actif net à transmettre : 162.068 € L’évaluation des valeurs d’apport est faite de manière provisoire et estimative, sur la base des comptes du dernier exercice clos. La situation comptable définitive sera arrêtée par le Conseil d’administration de l’association absorbante à la date d’effet de la fusion. En contrepartie de l’apport effectué par l’association absorbée, l’association absorbante s’engage à : Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaireConserver aux biens mobiliers apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’association absorbéePoursuivre les actions entreprises par chacun des réseaux ONCO LR et ONCOMIP sur leur territoire respectif et les financements associés perçus ou à percevoir et les étendre le cas échéant au territoire couvert par le nouveau réseau issu de la fusion conformément au projet associatif communAssurer la visibilité du territoire des deux anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées au sein de l’association absorbante par le maintien des deux sites situés sur les deux anciens territoires. Garantir la proximité entre la gouvernance de l’association issue de la fusion et le territoire des deux anciennes régions en recherchant lors de la mise en place du conseil d’administration faisant suite à l’opération de fusion une parité dans sa composition entre les représentants issus des deux anciennes Région. Cette parité devra également être recherchée au sein du bureau mis en place à l’issu de l’opération de fusionAdmettre au sein du Conseil d’administration d’ONCOMIP quatre (4) représentants désignés parmi les membres de l’association ONCO LR de manière transitoire à compter de la réalisation de la fusion le 31 décembre 2017 et jusqu’à l’élection du nouveau Conseil d’Administration Respecter l’organigramme hiérarchique des fonctions salariées du nouveau réseauFormaliser un avenant au contrat de travail de Monsieur Eric BAUVIN afin de mettre en conformité son contrat de travail avec ses fonctions de Directeur du nouveau réseau issu de la fusion sous réserve de ratification par le Conseil d’administration du nouveau réseau Poursuivre pour le compte du nouveau réseau les travaux pour la mise en place d’un portail internet/intranet couvrant le territoire de la Région Occitanie initiés par le réseau Oncomip dans le cadre du projet DCCAdmettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l’ensemble des adhérents de l’association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’association absorbante au jour de l’opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs à compter de la réalisation de la fusion. A cet effet, chaque membre des associations absorbante et absorbée intégrera la catégorie de membre à laquelle il appartiendra au sein du « nouveau réseau », et il désignera ses représentants conformément aux statuts modifiés de l’association absorbanteAdmettre en qualité de membre de l’association absorbante, après réalisation de la fusion, les nouveaux membres (i.e. qui ne sont pas membres des associations absorbantes et absorbées au jour de la fusion mais pourraient adhérer dans les nouveaux collèges). Ces nouveaux membres devront remplir et transmettre à l’association absorbante leur dossier d’adhésion sur la période intercalaire qui s’étend de la date d’arrêté par les Conseil d’administration du présent traité jusqu’à la réunion de l’assemblée générale du nouveau réseau appelée à désigner le nouveau Conseil d’administration conformément aux statuts du nouveau réseauProcéder à toutes les modifications statutaires (dénomination, gouvernance etc…) et organisationnelles de nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l’opération de fusion Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de l’association absorbante. Pour avis