1009903861

INFORMATION COMMUNAUTAIRE Article l.5211-48 du Code général des collectivités territoriales Sète agglopôle Méditerranée Concession du service public de l’assainissement collectif de la station d’épuration des Eaux Blanches, de la station d’épuration de Frontignan Plage et de leurs bassins de collecte Par délibération en date du 30 novembre 2017, dont le dispositif est reproduit ci-après, le conseil communautaire a approuvé le choix de la société Thau maritima comme concessionnaire et autorisé la signature du contrat de concession pour une durée de 20 ans. Le Conseil communautaire Approuve le rapport de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise auquel l’autorité habilitée à signée la convention a procédé et l’économie générale du contrat, transmis par Monsieur le Président ou son représentant, Approuve le choix du soumissionnaire THAU MARITIMA, au regard de l’avantage économique global de son offre finale sur la base des critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession tels qu’indiqués aux documents de la consultation ou à ses conditions d’exécution, Approuve le projet de contrat et ses annexes, tels qu’ils ont été transmis avec le Rapport de la Commissions susvisé, Approuve le projet d’acte d’acceptation de cession de créances tel qu’il a été transmis avec le Rapport de la Commission susvisé, Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat avec l’attributaire susmentionné dans les termes et conditions fixés audit projet de contrat, et toutes pièces afférentes à cette affaire. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acceptation de cession de créances dans les termes et conditions fixés audit projet d’acte d’acceptation et tout acte y afférent. DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 44 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE. 772400