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Eric PERRET du CRAY AVOCAT A LA COUR 8, rue de la République 34000 MONTPELLIER 04.67.60.38.37 Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous-seing privé en date du 17 Novembre 2017, entre la société INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU, société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est 22, rue du Grand Saint Jean, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le No 323 887 646, représentée par sa présidente et associée unique la SAS SOCIETE COMBE et la société SOCIETE COMBE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 €, dont le siège social est 28, place Emmanuel Kant, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le No 523 097 491, représentée par sa présidente et associée unique Mme Nathalie COMBE, la SAS SOCIETE COMBE transfère à la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS SOCIETE COMBE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la SAS SOCIETE COMBE devant être dévolue à la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Par décision en date du 28 décembre 2017, l’associé unique de la SAS SOCIETE COMBE a approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de la société à la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. Par décisions du 28 décembre 2017, l’associé unique de la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU : 1. a décidé : en rémunération de l’apport-fusion, d’augmenter le capital social d’un montant de 7.622,45 €, pour le porter de 7.622,45 € à 15.244,90 €, au moyen de la création de 500 actions nouvelles sans valeur nominale, entièrement libérées, attribuées à l’associé unique à raison de 500 actions de la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU pour 15.000 actions de la SAS SOCIETE COMBE, la prime de fusion s’élevant à 7.622,45 € ; de réduire le capital social d’un montant de 7.622,45 €, pour le ramener de 15.244,90 € à 7.622,45 €, par l’annulation des 500 actions attribuées à la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU en raison de l’apport de la SAS SOCIETE COMBE. La fusion a pris effet rétroactivement, d’un point de vue juridique, comptable et fiscal, le 1er Juillet 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SAS SOCIETE COMBE depuis la date du 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la SAS INSTITUT LINGUISTIQUE DU PEYROU. 2. a décidé de nommer en qualité de présidente, à compter du 28 décembre 2017 sans limitation de durée, Mme Nathalie COMBE née ROSE demeurant 28, place Emmanuel Kant, 34000 MONTPELLIER, en remplacement de la SAS SOCIETE COMBE, le mandat de cette dernière ayant pris fin automatiquement du fait de la fusion et de la dissolution sans liquidation de ladite SAS. 3. a décidé de modifier les statuts en conséquence. Les inscriptions modificatives seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER. Pour avis. 13