AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Dérivation des eaux de la source de Berrie alimentant la commune d’Ourdis-Cotdoussan Instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées Territoire de la commune d’Ourdis-Cotdoussan Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, Une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de la source de Berrié alimentant la commune d’Ourdis-Cotdoussan et de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, est ouverte du mardi 19 octobre au mardi 2 novembre 2021 inclus. Toute information peut être demandée à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé Occitanie Cité Reffye 10 rue Amiral Courbet CS 11336 65013 Tarbes 9 (ars-oc-dd65-pgas@ars. sante.fr). Le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie d’Ourdis-Cotdoussan aux jours et heures d’ouverture des bureaux et y adresser toute correspondance à Mme Elisabeth SALON, commissaire enquêtrice, qui tiendra ses permanences les mardis 19 octobre et 2 novembre de 14h à 17h. Son rapport et ses conclusions seront tenus à disposition du public pendant un an, à la mairie d’Ourdis-Cotdoussan et à la Préfecture ( Pôle Environnement Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de l’Etat, à l’adresse suivante http: //www.hautes-pyrenees.gouv.fr/ historique-des-enquetes-cloturees-r126. html. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. Fait à Tarbes, le 27 septembre 2021 Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, Sibylle SAMOYAULT 2175199