C.J.L. EVASION I

EXTRAIT POUR PUBLICATION IDENTITÉ PERSONNE MORALE : Raison sociale de la société : la SARL CIVIL ÉVASION 1. N° SIREN/SIRET : 488562711. Adresse du siège de la societé : ZI du Capiscol 20, rue Saint-Victor -34500 BÉZIERS. PROCÉDURE : jugement contradictoire de la chambre correctionnelle en date du 16 novembre 2020. DÉCISION 23044 NON DÉSIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PARDIRIGEANT DE PERSONNE MORALE, Faits commis à VILLENEUVE-LES BÉZIERS du 1er septembre 2014 au 23 novembre 2018. prévus par ART.L.820-4 1o, ART.L.820-1 C.COMMERCE et réprimés par ART.L.820-4 1o C. COMMERCE. 30164 FRAUDE FISCALE RÉALISEE OU FACILITÉE PAR UNE FALSIFICATIONOU L’USAGE D’UN FAUX, faits commis à VILLENEUVE-LES-BÉZIERS du 1er septembre 2014 au 23 novembre 2018 prévus par ART. 1741 AL. 1 , AL. 2 3o C.G.I.et réprimés par ART. 1741 AL. 2, AL. 9, AL. 10, AL. 11, ART. 1750 C.G.L. ,ART. 50 LOI DU 14/04/1952, ART. 131-2662 C. PÉNAL. 10030 1 Amende délictuelle de 30 000 euros, à titre de peine principale avec sursis. 15000 2 mois d’affichage de la décision dans le Midi Libre, à titre de peine complémentaire. Exécution aux frais du condamné.