COMM D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR
183387 RAPPEL AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’interêt général, article L211-7, Du code de l’environnement et à la demande de superposition d’affectation du domaine public maritime au titre de l’article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du projet de protection du littoral du Petit-Travers à Carnon-Mauguio, sur les communes de Mauguio et de La Grande Motte, par la communauté d’agglomération du Pays de l’Or Il sera procédé du lundi 29 août 2022 à 08h30 au vendredi 30 septembre 2022 à 12h00 soit durant 32,5 jours consécutifs à une enquête publique préalable : à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 et à une déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, à la demande de superposition d’affectation du domaine public maritime sur la commune de Mauguio-Carnon au titre de l’article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Ce projet de protection du littoral retenu sur l’extrémité ouest de la plage du Petit Travers sur la commune de Mauguio-Carnon vise à freiner l’érosion du trait de côte qui menace aujourd’hui les habitations et activités humaines situées en zones rétro-littorales de ce secteur. Il se matérialise par deux typologies d’aménagements : La création de 3 nouveaux épis dégressifs perpendiculaires au trait de côte au droit de la plage du Petit Travers dans le but de freiner l’érosion devant le secteur le plus menacé du Petit Travers (au droit de la zone urbaine de Carnon et du rond-point existant). La dégressivité de ces épis, leur forme et leur positionnement, ont été étudiés pour assurer à la fois un maintien du trait de côte au droit des enjeux précités (habitations et infrastructures Est de la zone urbanisée de Carnon) et une transition la plus progressive possible avec l’espace naturel afin de réduire autant que possible l’encoche d’érosion qui apparaît inévitablement après des épis. Le rechargement en sable entre les nouveaux épis sur un linéaire d’environ 200 m. Les volumes de sédiments nécessaires à cette opération seront extraits à l’est, au droit de la plage du couchant sur la commune de la Grande Motte. Monsieur Georges NIDECKER, ingénieur conseil, retraité, a été désigné par le tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur. Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées à la communauté d’agglomération du Pays de l’Or est Madame Lætitia BAKOUR téléphone 04 67 12 38 52 06 14 56 55 68 laetitia.bakour@paysdelor.fr Dossier d’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier comprenant notamment la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas, émise le 31 juillet 2018, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sera déposé et consultable du lundi 29 août 2022 à 08h30 au vendredi 30 septembre 2022 à 12h00, aux lieux et horaires suivants : Mairies /Adresse /Ouverture horaire Mauguio Hôtel de ville place de la Libération Charles de Gaulle BP 20 34132 Mauguio cedex Lundi et mercredi : 08h00 à 12h00 13h30 à 17h30 mardi et jeudi : 08h00 à 12h00 13h30 à 18h30 vendredi : 08h00 à 12h00 13h30 à 17h00 samedi : 10h00 à 12h00 Mairie annexe de Carnon Centre administratif rue du Levant Carnon-plage 34130 Mauguio lundi au Jeudi : 08h00 à 12h00 13h30 à 17h30 Vendredi : 08h00 à 12h00 13h30 à 16h30 samedi : 10h00 à 12h00 La Grande-Motte Hôtel de ville Place du 1er octobre 1974 34280 La Grande-Motte lundi au jeudi : 08h30 à 12h30 13h30 à 17h30 vendredi : 08h30 à 12h30 13h30 à 16h30 sur le site internet dédié à l’enquête, au lien suivant : https://www. democratie-active.fr/protection-littoral-carnon-paysdelor/ sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault, accessible sur rendez-vous auprès du bureau de l’environnement téléphone 04 67 61 61 61. Observations et propositions : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l’enquête, du lundi 29 août 2022 à 08h30 au vendredi 30 septembre 2022 à 12h00, sur les registres d’enquête déposés aux lieux et horaires mentionnés cidessus. par correspondance au commissaire enquêteur Monsieur Georges NIDECKER ’protection du littoral du Petit Travers ’ Hôtel de ville Place de la Libération Charles de Gaulle BP20 34132 Mauguio cedex les déposer par voie électronique à l’adresse suivante : https://www. democratie-active.fr/protection-littoral-carnon-paysdelor/ les déposer par courriel à l’adresse suivante : protection-littoral-carnon@democratie-active.fr Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public aux dates et horaires suivants : Mairies/ Dates/ Horaires Mauguio lundi 5 septembre 2022 13h30 à 17h30 La Grande-Motte jeudi 15 septembre 2022 08h30 à 12h30 Mairie annexe de Carnon mercredi 21 septembre 2022 13h30 à 16h30 Mauguio vendredi 30 septembre 2022 08h00 à 12h00 Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée. Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique dans les mairies de Mauguio, La Grande-Motte et à la communauté d’agglomération du Pays de l’Or. Ils seront également déposés sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault www.herault.gouv.fr durant le même délai. Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure d’enquête publique prises par le Préfet de l’Hérault sont, soit la déclaration d’intérêt général et la déclaration au titre de la législation sur l’eau, l’autorisation de superposition d’affectation du domaine public maritime, soit des refus.
