COMMUNE D AGDE
Direction départementale des territoires et de la mer Delégation à la mer et au littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 2021 08 12189 portant autorisation d’extension du port de pêche d’Agde au titre de l’article L 5314-8 du code des transports Le préfet de l’Hérault VU le code des transports, 5ème partie, transport et navigation maritimes, Livre III les ports maritimes, et notamment ses articles, L 53148 et R 5314-1 à 4 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et notamment l’article 30 modifié par l’article 153 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat et organismes publics dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 85-I-I95 du 24 janvier 1985 portant transfert de plein droit au Département de l’Hérault du port de pêche d’Agde à compter du 1er février 1985 ; VU l’arrêté préfectoral n° 20094-303 du 27 janvier 2009, approuvant la limite transversale de la mer à l’embouchure du fleuve Hérault ; VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-02-04692 du 26 février 2015, approuvant le transfert en pleine propriété du domaine public portuaire du port de pêche et de la criée d’Agde au Département de l’Hérault; VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-02-08067 du 16 février 2017, portant transfert en pleine propriété au Département de l’Hérault, des éléments du domaine public fluvial concourant au fonctionnement du port de pêche d’Agde ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09648 du 13 juillet 2018 portant avenant n°3 au transfert de gestion des berges de l’Hérault à la commune d’Agde ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10355 du 2 mai 2019 portant constatation du transfert de propriété d’une portion des berges de l’Hérault accordé au Département de l’Hérault ; Vu la circulaire n°2005-51 du 02 août 2005 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences prévues dans le domaine des ports maritimes par l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU les documents d’urbanisme et notamment le SCOT du Biterrois approuvé le 27 juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 ; VU la délibération du conseil départemental n° AD/020320/E/3 du 2 mars 2020, relative à la demande d’extension du périmètre administratif du port de pêche du grau d’Agde; VU la délibération du conseil régional d’Occitanie n° CP/2021 AVR/19.01 du 16 avril 2021 approuvant l’extension du périmètre administratif du port de pêche tel que présenté sur le plan annexé ; Considérant que le Département de l’Hérault est propriétaire du port de pêche du grau d’Agde pour lequel il conduit un projet de développement en collaboration avec le gestionnaire du port, la société anonyme d’économie mixte locale « La criée aux poissons des pays d’Agde » ; Considérant que le Département de l’Hérault a acquis en 2005 la parcelle cadastrée section MA n° 326 sur la commune d’Agde afin d’augmenter la superficie du port et de délocaliser certaines activités du port sur cette parcelle ; Considérant que l’intégration de la dite parcelle dans le périmètre administratif du port permettra de libérer de l’espace sur les quais aujourd’hui saturés ; Considérant les dysfonctionnements identifiés par le gestionnaire du port, notamment ceux liés aux accès du périmètre portuaire de la criée d’Agde ainsi que la sécurité de la piste cyclable longeant le domaine portuaire. Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué à la mer et au littoral ARRÊTE : ARTICLE 1 : le Département de l’Hérault, autorité portuaire du port de pêche du Grau d’Agde, est autorisé, dans le respect de la réglementation en vigueur, à procéder à l’extension portuaire constituée par : 1) le périmètre portuaire intégrant le port historique de pêche, les éléments du domaine public fluvial concourant au fonctionnement du port de pêche d’Agde transférés en pleine propriété au Département de l’Hérault ; 2) la parcelle cadastrée section MA n°326 propriété du Département de l’Hérault sise sur la commune d’Agde. ARTICLE 2 : le présent arrêté et son plan annexé seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et feront l’objet d’une insertion dans deux journaux à diffusion locale et régionale aux frais du Département de l’Hérault. Il sera en outre affiché en mairie d’Agde pendant une durée d’ un mois. ARTICLE 3 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité. ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil départemental de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Thierry LAURENT N°202101415