COMMUNE DE BAILLARGUES

Parution le 13/04/2021

Événement : Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Paru dans 7 Officiel - Gazette Economique (La)

Siren : 213 400 229

34670 BAILLARGUES

Mise en application de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme Par déliberation n°DLM-2020-012 du 04/03/021 le Conseil Municipal de la Commune de Baillargues a approuvé la mise en application de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme dans les zones classées A et N du Plan Local d’Uranisme en vigueur ainsi que dans leurs sous-secteurs. Conformément à l’article R. 115-1 du code susvisé la délibération du conseil municipal a été transmise en Préfecture le 11/03, affichée en Mairie le 02/04 et prend effet à compter de la présente publication.

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