COMMUNE DE CAUX

155376 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Caux Séance du mardi 29 juin 2021 à 18h30 L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CAUX (Hérault) regulièrement convoqué dès le vingt-quatre du mois, S’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du peuple en raison des mesures sanitaires liées au coronavirus, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN, Madame Françoise QUEUX étant élue secrétaire de séance. Présents : MM. et Mmes : Jean-Charles DESPLAN, Françoise QUEUX, Michel CARRIERE, Mary-Claude VIRGILE, Laurent COMBES, Virginie DORADO, Jean-Michel CAVALLER, Nicole SAUSSOL, Bernard JAURION, Chantal LAURENT, Danièle NOISETTE, Marilyne CHETRIT, Claude SIGNORET, Thierry GERMAIN, Christophe CANAC, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Baptiste DAYRE, Julie RIVIERE (19 présents) Procurations : Mme Elodie MARTINEZ à Mme Virginie DORADO M. Michel VIDAL à Mme Françoise QUEUX M. Fabrice LAUSSEL à M. Bernard JAURION M. Gil GEORGERENS à M. Jean-Michel CAVALLER (4) (soit 23 votants) N°2021/052 Objet : Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur les zones U et AU du PLU I Notice explicative succincte Le périmètre d’étude L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme. Il permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement. Ce périmètre se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. Cette délibération produit ses effets dès l’exécution de l’ensemble des formalités d’affichage suivantes : Un mois d’affichage en mairie et au siège de l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, Et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise-à-jour. Les conditions de mise en oeuvre du sursis à statuer Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire qui a un impact réel sur le futur projet. Le sursis à statuer ne peut être prononcé qu’à l’issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d’étude. Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. L’autorité compétente ne peut, à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d’autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l’intervention d’une décision de sursis à statuer par application d’une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder trois ans. La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. II Exposé des motifs Dans un contexte global de protection et de mise en valeur des espaces naturels internes aux tissus urbanisés il est apparu nécessaire de porter une réflexion détaillée sur le développement d’une stratégie d’aménagement d’une trame verte urbaine à Caux. Le thème de la nature en ville est aujourd’hui un sujet central, à plusieurs titres : Pour garantir le maintien de continuités écologiques entre les espaces naturels et agricoles et la trame urbaine favorisant la biodiversité, Pour lutter contre les îlots de chaleur au sein des tissus urbains fortement artificialisés, Pour maintenir la qualité paysagère remarquable qui façonne la qualité de vie des Caussinards, Pour maintenir une délimitation de franges urbaines claires et structurantes : le coeur historique de Caux domine sur son promontoire rocheux tandis que les tissus urbains les plus récents s’étendent dans la plaine. Le maintien d’une couverture végétale en frange urbaine garantie une transition harmonieuse entre le tissu bâti et le tissu agricole et constitue le garant de la compacité de cet ensemble. L’un des objectifs assignés à la modification n°4 du PLU de Caux est la définition d’une stratégie globale d’aménagement des espaces naturels urbains visant à la protection et la mise en valeur d’une trame verte urbaine. Par conséquent, des études sont en cours. Elles devront apporter une réponse opérationnelle et réglementaire à cette problématique. Dans ce cadre il est nécessaire de se prémunir du risque de dégradation des ensembles naturels urbains de la commune pour ne pas compromettre la poursuite de l’objectif assigné à la modification n°4 du PLU. En ce sens, il apparaît nécessaire de délimiter un périmètre d’études sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles ressortent du règlement graphique approuvé le 21 décembre 2012, rappelé en annexe de la présente délibération. L’instauration d’un tel dispositif permettra de garantir l’effectivité et l’efficacité des études en cours pour la définition d’une stratégie de conservation et de mise en valeur des espaces naturels sensibles contenus dans l’enceinte urbaine de Caux. Partant, cette mesure est nécessaire pour ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse la mise en oeuvre de la stratégie d’aménagement de la trame verte urbaine. Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer un périmètre d’études sur l’emprise urbaine de Caux à savoir, les zones U et AU du PLU approuvé le 21 décembre 2012. Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.424-1, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Caux approuvé le 21 décembre 2012, Considérant que l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité à l’autorité compétente, d’opposer un sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, Considérant que des études en cours dans le cadre de la procédure de modification n°4 du PLU de Caux ont pour objectif de définir une stratégie d’aménagement à même d’assurer la conservation et la protection de la trame verte urbaine, que ces espaces demeurent, dans l’attente de l’approbation de ladite modification, exposés à un risque réel d’artificialisation ou de déboisement de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’une telle opération d’aménagement, Considérant que la définition d’une stratégie d’aménagement d’une trame verte urbaine constitue un enjeu important pour les continuités écologiques et la structuration urbaine de Caux, Considérant que le périmètre d’étude porte sur la totalité de l’enceinte urbaine de Caux à savoir, les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme telles que délimitées au plan annexé à la présente délibération, Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu, DÉCIDE ARTICLE 1 : FIXE un périmètre d’étude délimité au plan annexé à la présente délibération, sur l’emprise des zones U et AU du PLU. ARTICLE 2 : INDIQUE que la présente délibération et le plan annexé délimitant ledit périmètre d’étude sera reporté, à titre d’information, en annexe du PLU de la commune de Caux et feront l’objet d’un affichage en mairie pour une durée d’un mois. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’une parution dans la presse départementale à la rubrique annonces légales. ARTICLE 4 : PRÉCISE que la présente délibération cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Ainsi fait et délibéré, à Caux, les jour, mois et an sus dits. Le Maire, Jean-Charles DESPLAN