COMMUNE DE CAUX

155380 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Caux Séance du mardi 29 juin 2021 à 18h30 L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CAUX (Hérault) regulièrement convoqué dès le vingt-quatre du mois, S’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du peuple en raison des mesures sanitaires liées au coronavirus, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN, Madame Françoise QUEUX étant élue secrétaire de séance. Présents : MM. et Mmes : Jean-Charles DESPLAN, Françoise QUEUX, Michel CARRIERE, Mary-Claude VIRGILE, Laurent COMBES, Virginie DORADO, Jean-Michel CAVALLER, Nicole SAUSSOL, Bernard JAURION, Chantal LAURENT, Danièle NOISETTE, Marilyne CHETRIT, Claude SIGNORET, Thierry GERMAIN, Christophe CANAC, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Baptiste DAYRE, Julie RIVIERE (19 présents) Procurations : Mme Elodie MARTINEZ à Mme Virginie DORADO M. Michel VIDAL à Mme Françoise QUEUX M. Fabrice LAUSSEL à M. Bernard JAURION M. Gil GEORGERENS à M. Jean-Michel CAVALLER (4) (soit 23 votants) N°2021/051 Objet : Délibération apportant les justifications à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du PLU de Caux conformément à l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme. Exposé des motifs Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme actuellement opposable a été approuvé le 21 décembre 2012. La commune de Caux souhaite aujourd’hui engager une procédure d’évolution de son PLU afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU initialement destinée à l’être dans un second temps. Cette évolution s’avère nécessaire pour garder la maîtrise de son urbanisation et maintenir une trajectoire démographique à même de rattraper l’écart entre les objectifs démographiques définis dans le PADD et la population actuelle de la commune. Le PLU approuvé en 2012 a été élaboré sur la base d’un objectif de 1,9% de croissance démographique moyenne sur toute la durée de son exercice, devant amener à une population totale de 3500 habitants d’ici 2025. Or, les derniers recensements INSEE font état d’une population de 2560 habitants en 2017, l’effort à produire est donc conséquent. Pour réaliser cet objectif et répondre aux besoins de croissance démographique de la commune, le PLU prévoit les zones d’extensions urbaines, par deux types de zone AU : Des zones AU, 1AUa, 1AUb et 1AUc constructibles sans délai (correspondant aux secteurs de « Mountade », nord du village, rue des champs suspendus, quartier de Ségala – Zone du Moulin à vent et du chemin du Serre) totalisant une superficie de 8,9 hectares, pour un objectif global de production d’environ 190 logements. Une zone 2AU (secteur zone d’entrée sud du village) d’une superficie de 7,4 hectares nécessitant la modification du PLU actuel pour être ouverte à l’urbanisation pouvant accueillir jusqu’à 115 logements. L’ouverture de cette zone permettra de poursuivre les objectifs de croissance et de développement de Caux, et par là, assurer la mise en oeuvre du projet communal (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) à savoir : créer une véritable offre foncière pour la construction de logements diversifiés (primo accession, intermédiaire, individuels), maintenir une trajectoire démographique stable notamment dans l’optique d’assurer la pérennité des commerces, services et équipements présents sur le territoire communal participent à la qualité du cadre de vie. Conformément à l’article L.153-38 la présente délibération vise à motiver la nécessaire ouverture à l’urbanisation de la zone au regard des capacités de densifications au sein du tissu urbain existant et des zones AU constructibles. À ce titre, le tissu urbain a fait l’objet d’une étude de potentiel de densification. Cette étude est jointe à la présente délibération en annexe. Analyse des capacités d’urbanisation La note jointe en annexe présente le potentiel de densification actuel dont les conclusions sont les suivantes : le tissu urbain constitué (zones urbaines) offre des possibilités peu significatives et éparses. L’analyse des capacités de densification évalue le potentiel de densification à environ 80 logements à dans l’emprise de la zone urbaine de Caux. En définitive il apparaît que les capacités disponibles dans le tissu urbain constitué sont insuffisantes tant en termes numéraires qu’en termes de faisabilité opérationnelle (mobilisation dans la durée). Elles sont quantitativement insuffisantes pour se substituer à l’urbanisation de la zone 2AU dans la mesure où celle-ci doit accueillir une opération d’aménagement d’ensemble d’environ 115 logements. Elles sont d’autant plus insuffisantes pour rattraper le retard constaté sur l’atteinte de l’objectif de croissance démographique du PADD. Elles sont enfin inopérantes sur le plan opérationnel du fait du caractère diffus des opportunités foncières des capacités de densifications du tissu urbain constitué et de l’absence d’une capacité de maîtrise foncière sur ces différentes emprises. Dans ce contexte l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU s’impose. Elle est déjà couverte par une OAP (méritant un toilettage léger) qui entérine des orientations garantes de la bonne intégration du secteur au fonctionnement urbain de la commune. Entre autres, la réalisation de cette zone permettra la poursuite du maillage piéton de la commune et l’intégration d’aménagements paysagers qualitatifs. Par ailleurs, l’ouverture à l’urbanisation de cette zone respecte les dispositions de l’article R.151-20 du code de l’urbanisme selon lequel les zones à urbaniser constructibles doivent bénéficier d’une desserte en réseaux suffisante en périphérie immédiate. La desserte de la zone 2AU est assurée par la proximité des réseaux desservant les habitations qui la jouxtent. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU respecte les critères définis à l’article L.153-38. La procédure de modification n°4 du PLU de Caux peut être engagée. Objectifs connexes de la première modification du PLU de Caux Cette procédure portera, également, une réflexion sur la délimitation d’une trame verte urbaine communale dans l’esprit de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il est en effet urgent d’apporter une stratégie de gestion de la nature en ville et la mise en place d’outils appropriés à une cette fin. DÉLIBÉRÉ Le Conseil Municipal, VU la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2012 qui a approuvé le PLU de Caux, VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L.153-44, VU le Code général des Collectivités Territoriales, Considérant, l’objectif de croissance démographique du PLU de la commune de Caux et l’écart avec l’état démographique actuel, Considérant, conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, que les capacités de densification du tissu urbain de Caux sont insuffisantes à la fois à la substitution de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU et à l’atteinte des objectifs de croissance définis par le projet communal Considérant que le secteur actuellement classé en 2AU au PLU satisfait la condition de faisabilité opérationnelle et est pourvu de capacités de desserte suffisantes en proximité immédiate, Considérant que, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du PLU de Caux approuvé le 21 décembre 2012 est nécessaire à la poursuite des objectifs du PADD et pallie l’impossibilité de réaliser le projet communal dans les zones déjà urbanisées, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans ces dites zones. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : DÉCIDE de prescrire la modification n°4 du PLU de la commune de Caux qui aura pour objectif de : . De procéder à l’ouverture de la zone 2AU . De mettre en place un dispositif réglementaire d’identification et de protection de la trame verte urbaine ; ARTICLE 2 : INFORME que la présente délibération fera l’objet : d’un affichage d’un mois au siège en Mairie de Caux, d’une publication à la rubrique annonces légales d’un journal de diffusion départementale, d’être jointe au dossier de PLU de Caux à l’issu de la procédure de modification, d’une publication au recueil des actes administratifs de l’intercommunalité. ARTICLE 3 : DIT qu’elle sera notifiée au Préfet pour sa mission de contrôle de légalité. Ainsi fait et délibéré à CAUX, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Jean-Charles DESPLAN