COMMUNE DE LATTES

Parution le 09/04/2021

Événement : Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Paru dans Midi Libre /Edition de Montpellier

COMMUNE DE LATTES

Siren : 213 401 292

34970 LATTES

198904 commune de lattes AVIS AU PUBLIC Politique foncière communale naturelle et agricole : Mise en place de mesures et instauration de la déclaration prealable pour division foncière en zone N et A Par délibération n° 2020-151 en date du 17 décembre 2020 le Conseil Municipal de Lattes a décidé, dans le cadre de sa politique foncière naturelle et agricole, De soumettre à déclaration préalable toute division de terrains situés en zone N et A du PLU en vigueur. Les documents sont consultables à la Mairie de Lattes au service urbanisme

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