COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES (34380) AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME, AU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES, AU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET AU ZONAGE PLUVIAL RAPPEL Par arrêté n° 51/2021 du 15 avril 2021, le Maire de SAINT-MARTIN DE LONDRES a ordonne l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’élaboration du plan local d’urbanisme, le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques, le zonage d’assainissement et le zonage pluvial du lundi 10 mai (9h00) au vendredi 11 juin 2021 (12h00) inclus, soit un total de 33 jours consécutifs. L’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) est entreprise en vue de définir un nouveau projet de territoire à horizon 2030 articulant renouvellement urbain, développement maîtrisé de l’urbanisation et préservation des espaces agro-naturels. Le dossier comprend un projet d’aménagement et de développement durables, un rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, un règlement écrit et graphique, des orientations d’aménagement et de programmation ainsi que des annexes. L’avis de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête. Le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques (PDA) a pour objet de modifier le périmètre de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques afin de mettre en cohérence leur écrin de protection avec les enjeux de protection patrimoniale des abords (abords immédiats, co-visibilité, …). Le dossier comprend une notice explicative ainsi qu’une annexe cartographique faisant apparaître la proposition de PDA. Le zonage d’assainissement est un outil réglementaire permettant de délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif. Le dossier comprend un projet de zonage ainsi qu’une notice justificative. Le zonage pluvial est un outil règlementaire permettant de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. Le dossier comprend un projet de zonage ainsi qu’une notice justificative. Par décision n° E21000030/34 en date du 23 mars 2021, M. Michel Frémolle, architecte retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Montpellier. Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de SAINT-MARTIN DE LONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture : les lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h00. Les dossiers seront également accessibles : sur un poste informatique mis à disposition du public sur demande à l’accueil de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture sus mentionnés, dans le strict respect du protocole sanitaire affiché en Mairie, sur le site internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https: //www. democratie-active.fr/enquete-plu-saintmartindelondres/ Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en Mairie de SAINT-MARTIN DE LONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture sus mentionnés, dans le strict respect du protocole sanitaire affiché en Mairie, en les adressant par courrier postal à M. le commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de SAINT-MARTIN DE LONDRES, 9 place de la Mairie, 34380 SAINT-MARTIN DE LONDRES ; par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-plusaintmartindelondres@democratie-active.fr. sur le registre d’enquête dématérialisé à l’adresse suivante : https: //www.democratie-active.fr/enquete-plu-saintmartindelondres/ Ces observations seront annexées dès leur réception au registre d’enquête. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Mairie dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique. Dans le strict respect du protocole sanitaire affiché en Mairie, M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures suivants : Lundi 10 mai de 9h00 à 12h00, Lundi 31 mai de 15h00 à 18h00, Vendredi 11 juin de 9h00 à 12h00. M. le commissaire enquêteur pourra recevoir sur rendez-vous sur demande dûment motivée auprès du service Urbanisme. Aucune réunion d’information et d’échange n’est envisagée. Le maître d’ouvrage de l’élaboration du PLU et du zonage pluvial est la Commune de SAINT-MARTIN DE LONDRES, représentée par son maire M. Gérard Brunel. Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du service Urbanisme aux coordonnées ci-dessus. Le maître d’ouvrage du zonage d’assainissement est la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup, représentée par son président M. Alain Barbe : Hôtel de Communauté 25 Allée de l’Espérance 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers Tél. : 04 67 55 17 00 / Fax : 04 67 55 17 01. Le maître d’ouvrage du périmètre délimité des abords des Monuments Historiques est M. le Préfet de Région Occitanie, sur proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault : 5 rue Salle l’Evêque CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04 67 02 32 00 / Fax : 04 67 02 32 36. Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique unique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cet avis sera en outre publié par voie d’affichage à la Mairie et autres emplacements situés sur la commune ainsi que sur le site internet dédié à l’enquête https: //www.democratie-active.fr/enquete-plu-saintmartinde londres/, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. A l’expiration du délai d’enquête prévu ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par M. le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire et au Président du Tribunal administratif de Montpellier son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public en Mairie de SAINTMARTIN DE LONDRES ainsi que sur le site internet dédié à l’enquête https: //www.democratie-active.fr/enquete-plu-saintmartindelondres/ pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie sera adressée par le Maire à M. le Préfet du département de l’Hérault. Au terme de l’enquête publique unique, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que le zonage pluvial seront approuvés par délibération du Conseil Municipal. Le PDA sera approuvé par décision de l’autorité administrative. Le zonage d’assainissement sera adopté par délibération du Conseil de Communauté. Le Maire