COMMUNE DE SERIGNAN

178724 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Sérignan SÉANCE DU 10 MAI 2022 à 20 heures 30 OBJET : ZAC DE GARENQUE DÉSIGNATION DE L’AMÉNAGEUR CONCESSIONNAIRE APPROBATION DU TRAITÉ DE CONCESSION Par déliberation du 21 septembre 2015, le Conseil municipal de la commune de Sérignan a décidé de l’ouverture à l’urbanisation du secteur dit de la « Garenque », Situé en zone AUZ1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont l’aménagement se réaliserait sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Cette zone, d’une superficie de 31,9 ha environ, a été identifiée comme étant le secteur approprié pour développer, au sein du territoire communal, une offre diversifiée en logements et permettre une mixité dans différents types d’habitats. Le programme de constructions destiné à y être implanté comprendra obligatoirement 30% de logements aidés. Par délibération du 21 septembre 2015, le secteur de la « Garenque » situé en zone AUZ1 du PLU dont l’aménagement a été prévu dans le cadre d’une ZAC, a été ouvert à l’urbanisation. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal de la commune de Sérignan a lancé et défini, les modalités de la procédure de concertation préalable, prévue à l’article L.103-2 du code de l’Urbanisme, et à l’article L.300-2 du même code. Par délibération du 25 janvier 2021, la ville de Sérignan a décidé du lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un aménageur/ concessionnaire de la future ZAC de Garenque. Un avis public à la concurrence a été publié les 4 et 5 février 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans la revue Le Moniteur des Travaux Publics le 12 février 2021, en vue de recueillir les dossiers d’offres de candidats Aménageur. Par délibération du 1er mars 2021, le Conseil municipal a désigné les membres de la commission d’aménagement consultative sollicitée pour avis par l’exécutif en charge de la procédure de désignation du concessionnaire aménageur et devant également participer à la phase de négociation en qualité d’instance consultative. Dans le cadre de cette même délibération, le Conseil municipal a désigné Monsieur Jacques Dupin, 1er adjoint de la commune ayant reçu délégation de la part de Monsieur le Maire dans le but de veiller au bon déroulement de ladite procédure, de conduire la phase de négociation des offres avec les candidats et de proposer à l’assemblée délibérante, le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Par délibération du 12 avril 2021, le Conseil municipal de la commune a approuvé les enjeux, les objectifs, le périmètre de l’opération d’aménagement, le programme des constructions et son bilan prévisionnel. Rappelons que : Les enjeux de l’opération d’aménagement de la ZAC de Garenque sont : Une forte demande en logements liés à la pression démographique. Un plan d’actions permettant la mixité sociale sur le centre Bourg ainsi que dans le quartiers résidentiels. La nécessité de disposer d’espaces dédiés à l’habitat collectif. Le développement d’un fonctionnement viaire et des mobilités douces en connexion avec le centre ville et les pôles de services. Le désengorgement du centre ville. Les objectifs de l’opération d’aménagement ZAC de Garenque sont : La création d’un quartier d’habitat et d’équipement privilégiant la qualité de vie et le bien vivre ensemble. La réponse aux enjeux de mobilité à l’échelle de la commune. La préservation et le renforcement des éléments de biodiversité majeur et de paysage en créant la nature en ville. La préservation de la ressource en eau et les milieux aquatiques. L’anticipation du changement cliumatique et la multiplication des épisodes caniculaires. La lutte contre les risques et les nuisances. Le périmètre d’intervention du secteur de Garenque : s’inscrit en limite Sud de la ville en continuité du tissu urbain. la frange urbaine délimite la limite du projet au Nord et à l’Ouest. Le programme de construction comprendra : la réalisation d’environ 800 logements comprenant de l’habitat collectif, de l’habitat intermédiaire et de l’habitat individuel. 30 % minimum de logements aidés. Une surface de plancher prévisionnelle de 95 000 m2. Un groupe scolaire qui disposera d’une école maternelle et une école élémentaire. Le bilan provisoire de la concertation a été approuvé, par le Conseil municipal, le 29 octobre 2021 et le bilan définitif de cette concertation, le 10 mai 2022, et ce, dans le dans le respect des dispositions de l’article L.300-2 et de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, l’objectif de la concession d’aménagement consiste à assurer, en particulier, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la ZAC « Garenque », et conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique, à faire supporter au concessionnaire, le risque économique de la réalisation de l’opération d’aménagement, objet des présentes. Il doit être noter que le règlement de la consultation prévoyait des critères d’attribution suivant les dispositions des articles R.300-4 et suivants du code de l’urbanisme et des articles R.3124-5 et R.3124-4 du code de la commande publique. Ces critères qui permettaient l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse étaient les suivants : Le critère n°1 portait sur les modalités techniques et financières de réalisation de l’opération d’aménagement en fonction de la qualité du programme des équipements publics, la labellisation durable, des propositions en matière de politique de commercialisation privilégiant la réalisation de maisons individuelles indépendantes, l’accession à la propriété, le logement social et enfin des propositions en matière d’information du public. Le critère n°2 concernait la cohérence du bilan prévisionnel de l’opération proposé avec le plan de financement de l’opération d’aménagement de la ZAC de Garenque, le montant et les modalités de rémunération du concessionnaire et la cohérence des engagements en « Dépenses » et « Recettes » du bilan prévisionnel échelonnés sur la durée de la concession. Le critère n°3 visait l’aptitude du candidat à conduire l’opération projetée, la qualité de l’organisation des moyens personnels et matériels, les procédures de gestion interne en vue de la mise en oeuvre des missions et la cohérence du prévisionnel de réalisation des missions avec le détail des procédures à mettre en oeuvre et les délais correspondants. Après analyse des dossiers d’offres et avis de la commission d’aménagement, la phase de négociation a débuté en novembre 2021 et s’est poursuivie jusqu’en mars 2022. Dans le cadre de cette phase de négociation, des candidats ont été auditionnés également par la commission d’aménagement, laquelle était présidée par Monsieur le 1er adjoint, agissant, par délégation, de Monsieur le Maire. Ces auditions qui se sont déroulées les 10 novembre 2021, 17 février 2022 et 16 mars 2022 se sont accompagnés d’échanges de courriers. A la suite de la phase de négociation, Monsieur le 1er adjoint, par délégation de Monsieur le Maire, après avis favorable de la commission d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme, propose de confier la réalisation de la ZAC de Garenque, à la société GROUPE Sangalli-Maratuech (SM), Aménageur Promoteur, et ses partenaires l’Atelier GARCIA DIAZ et son cabinet GAU, le géomètre SUD GEO, les bureaux d’études BEI infrastructures, Naturae, Plus de vert et LS Consult. Rappelons au préalable que le Groupe Sangalli-Maratuech offre toutes les garanties tant du point de vue du projet d’aménagement lui-même qui constitue une nouvelle approche de penser la ville dans son environnement naturel que des process proposés en vue d’obtenir l’autorisation environnementale, condition à la concrétisation de cette opération d’aménagement. Sur le fond, cette offre a répondu parfaitement aux critères de sélection et s’est caractérisée par une proposition particulièrement aboutie en ce qui concerne le traitement des équipements publics de la ZAC et en particulier, s’agissant des espaces de continuité écologique et végétale. Le projet retenu se veut également très ambitieux en ce qui concerne la problématique des dépassements et des circulations douces avec la création d’un parcours de promenade dans le quartier qui se conclut par un belvédère avec vue sur la mer auquel il convient d’associer des interpénétrations entre le quartier nouvellement créé et la ville existante. A signaler que le projet porté par le Groupe SM Aménagement s’appuie, en particulier, sur un groupement d’architectes paysagistes, le cabinet Garcia-Diaz référencé en région Occitanie susceptible de porter les écoquartiers à haute performances environnementales. Par ailleurs, au plan des constructions, cette offre est également tournée en direction des primo-accédants et la totalité de la commercialisation des charges foncières interviendra dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure d’appel à projets. Au plan du bilan de l’opération d’aménagement, celui-ci s’établit en Dépenses et en Recettes à une hauteur de 51 354 864 € HT et prévoit la participation de la commune de Sérignan d’un montant de 400 000 €. Il convient d’observer en particulier que l’aménageur consacre : 19 516 775 € HT aux équipements publics de la ZAC, 10 442 925 € HT aux équipements publics hors ZAC, 3 100 000 € HT à la réalisation d’un groupe scolaire, acquisition du terrain d’assiette en sus. A noter que la proposition du Groupe Sangalli-Maratuech bénéficie de garanties financières de la part d’établissements financiers quant à la réalisation à bon terme des équipements publics comme des constructions. Le plan de financement présente une marge aménageur comparable à celle des autres candidats. On peut observer que le candidat prévoit un intéressement de la commune, en sa qualité de concédant, au boni d’opération. LE CONSEIL Ouï l’exposé de son Président, Vu le code de l’urbanisme et notamment, les articles L.103-2 et suivants, L.300-4 et R.300-4 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales notamment, les articles L.1410-1 et suivants, et R.1410-1 et suivants, Vu les articles L.3120-1 et suivants et R.3121-5 et suivants du code de la commande publique, Considérant les enjeux et les objectifs de l’opération d’aménagement ZAC de Garenque rappelés dans l’exposé qui précède, Considérant l’analyse des dossiers d’offres des candidats, Considérant les négociations intervenues avec des candidats, Considérant l’avis favorable de la commission d’aménagement consultative, DÉCIDE DE RETENIR en qualité d’aménageur de la ZAC de Garenque le Groupe Sangalli Maratuech. D’APPROUVER le traité de concession à conclure avec le groupe SM Aménagement. D’APPROUVER spécifiquement le périmètre d’intervention, le plan de masse, le programme et le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement qui figurent en annexe du traité de concession. D’AUTORISER Monsieur Jacques DUPIN, 1er adjoint au Maire à signer le traité de concession avec le concessionnaire retenu. D’AUTORISER Monsieur Jacques DUPIN, 1er adjoint au Maire à accomplir, tous actes, formalités et signer tous documents y afférents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de présents : 23 Nombre de suffrages exprimés 24 Nombre de voix : Pour : 22 Contre : Abstentions : 2 La question est adoptée à la majorité des suffrages exprimés Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME Le 1er Adjoint Jacques DUPIN