COMMUNE DE SETE

161264 AVIS AU PUBLIC Prescription de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme Par arrêté AR2021_091 du 27 septembre 2021, le Maire de Sete a décidé de prescrire la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Sète. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l’Hôtel de Ville pendant un mois. La modification simplifiée, Prévue par l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme, concerne : L’intégration d’une précision concernant la hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics dans la zone UE (article 10) L’évolution de l’article 9 du règlement des zones UD afin d’autoriser une emprise supplémentaire pour la réalisation de piscines, La correction d’une coquille rédactionnelle ainsi que la mise à jour de servitudes et annexes Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition seront précisées par une délibération du Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition