CS DU TERTRE

Préfet de LA SARTHE SAS CS DU TERTRE Demande de permis de construire en vue de la creation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance estimée entre 3 et 5 MWc, d’un poste de livraison, D’un poste de transformation et d’une citerne incendie, au lieu-dit «Le Tertre» sur la commune de Saint-Jean-des-Echelles AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE Par arrêté n° DCPPAT 2022-0177 du 23 mai 2022, le préfet de la Sarthe a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire en vue de la création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance estimée entre 3 et 5 MWc, d’un poste de livraison, d’un poste de transformation et d’une citerne incendie, au lieu-dit «Le Tertre» sur la commune de Saint-Jean-des-Echelles, déposée le 11 décembre 2020 par la SAS CS du Tertre. Le parc projeté présente une emprise cadastrale de 5,6 hectares et une emprise projet clôturée d’environ 3,8 hectares sur un terrain situé au lieu-dit «Le Tertre», sur la commune de Saint-Jean-des-Echelles (parcelles ZB 76, ZB 77 et ZB 80). La centrale est constituée de panneaux photovoltaïques au sol, d’un poste de livraison, d’un poste de transformation et d’une citerne incendie. Le projet comprend 9 424 panneaux photovoltaïques répartis sur 43 rangées de 361 tables et 14 demi-tables. Les tables seront ancrées dans le sol à l’aide de pieux battus ou semelles bétons. Le choix de la fondation dépendra des études géotechniques effectuées lors de la phase de réalisation du chantier après préparation du terrain. Le dossier sera déposé pendant toute la durée de l’enquête, soit trente jours consécutifs, du jeudi 23 juin 2022 à 14 h 00 au vendredi 22 juillet 2022 à 17 h 30, dans la commune de Saint-Jean-des-Echelles. Les pièces du dossier sur support papier seront mises, aux heures habituelles d’ouverture de la maire de Saint-Jean-des-Echelles, à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance et consigner éventuellement leurs observations sur le registre d’enquête, le lundi de 14 h 00 à 17 h 00, le mardi de 14 h 00 à 18 h 00, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 et le vendredi de 14 h 00 à 18 h 00 (accueil fermé le 4e vendredi de chaque mois). Il pourra également être consulté dans le même délai, sur le site internet des services de l’Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr rubrique «publications consultations et enquêtes publiques commune de Saint-Jean-des-Echelles 2022»), à la préfecture de la Sarthe Bureau de l’environnement et de l’utilité publique jusqu’au vendredi 22 juillet à 17 h 30. Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L.123-11 du Code de l’environnement. Le dossier soumis à l’enquête comprend notamment un résumé non technique et une étude d’impact qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale ainsi que la réponse du porteur de projet à cet avis. M. Jean-Luc Fontaine, retraité du secteur assurances, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Saint-Jean-des-Echelles. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, lors des permanences suivantes : le jeudi 23 juin 2022 de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 4 juillet 2022 de 14 h 00 à 17 h 00, le vendredi 22 juillet 2022 de 14 h 30 à 17 h 30. Le public peut formuler des observations et propositions pendant le délai de l’enquête, soit sur le registre mis à sa disposition en mairie de Saint-Jean-des-Echelles, soit par correspondance adressée au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Jean-des Echelles, 2, place des Souvenirs, 72320 Saint-Jean-des-Echelles, soit sur le site internet des services de l’Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr rubrique «publications-consultations et enquêtes publiques commune de Saint-Jean-des-Echelles 2022») en précisant dans le sujet du message électronique l’objet de l’enquête ou directement par mail à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-utilite-publique@sarthe.gouv.fr Les observations et propositions transmises par voie postale ou écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête. Celles reçues par voie électronique sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête situé au siège de l’enquête et mises à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat en Sarthe. Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête. Toute information complémentaire concernant le dossier peut être sollicitée auprès de la SAS CS du Tertre, située 188, rue Maurice-Béjart, 34184 Montpellier (M. Valentin Renaud). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de Saint-Jean-des-Echelles ainsi que sur le site des services de l’État en Sarthe www.sarthe.gouv.fr) pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête. À l’issue de la procédure, le préfet de la Sarthe se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance estimée entre 3 et 5 MWc, d’un poste de livraison, d’un poste de transformation et d’une citerne incendie, au lieu-dit «Le Tertre» sur la commune de Saint-Jean-des-Echelles. La décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire.