DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT

Cours d’Appel de MONTPELLIER Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER Le Tribunal, statuant publiquement, En premier ressort et contradictoirement à légard de NICOLAUDIE Bruno et de la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE DEPARTEMENT DE L’HERAULT SUR L’ACTION PUBLIQUE : Declare selon décision rendue par jugement du 23 novembre 2020 par le Tribunal Correctionnel de Montpellier Chambre correctionnelle Audience collégiale, NICOLAUDIE Bruno coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : dissimulation de sommes, fraude fiscale commis courant janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 à MONTPELLIER Pour les faits de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : omission de déclaration dans les délais prescrits fraude fiscale commis courant janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 à MONTPELLIER, Pour les faits de omission d’écriture dans un document comptable, fraude fiscale commis courant janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 à MONTPELLIER, Pour les faits d’abus des biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles, réalisé ou facilité par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d’un organisme établi à l’étranger commis courant janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 à MONTPELLIER, Pour les faits de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : dissimulation de sommes, fraude fiscale commis courant janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 à MONTPELLIER, Condamne NICOLAUDIE Bruno au paiement d’une amende de deux cents mille euros (200.000 t). A titre de peine complémentaire : Ordonne à l’égard de NICOLAUDIE Bruno la publication du dispositif du jugement informant le public d’une condamnation dans le journal Hérault Juridique & Economique pour une durée de UN MOIS aux frais du prévenu. 2-32