Epoux NICOLAS / SABATIE

Suivant acte reçu par Maître Alexandre XAVIER, notaire à BOUZIGUES (34140), 5, avenue Alfred Bouat, CRPCEN 34117, le 13 décembre 2021, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux, entre M. Daniel NICOLAS, retraité et Mme Jeanne de Chantal SABATIE, retraitée, demeurant ensemble à POUSSAN (34560), 26, rue Pierre Séguy.

M. est né à NARBONNE (11100) le 27 mars 1954,
Mme est née à BANGUI (République Centrafricaine) le 26 août 1953.

Mariés à la mairie de NARBONNE (11100) le 7 avril 1979 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, sans modification depuis.

Tous deux de nationalité Française et résident au sens de la réglementation fiscale.

Ce changement partiel consiste en l’adjonction d’une clause de préciput, en cas de dissolution de la communauté par décès, et dans ce cas seulement, au profit du survivant des conjoints lui donnant le droit de prélever sur la communauté avant tout partage :

– Les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, que ces droits consistent en une maison d’habitation, en un appartement dans un immeuble en copropriété, en des parts ou actions de société immobilière donnant vocation à la jouissance ou à la propriété d’un local,

– Ainsi que les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu’ils soient, sans exception, qui garniront le logement de la famille.

Cet avantage sera caduc en cas de décès postérieur à toute requête, assignation ou demande en divorce ou séparation de corps, de même qu’en cas de signature d’une convention de divorce contresignée par avocats.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.