GFA-LA CABRIDE

180756 CONSTITUTION Aux termes d’un acte SSP en date du 21/06/2022, il a été constitue une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : GFA-LA CABRIDE Forme : SC Capital social : 1 250 € Siège social : 11 avenue de montpellier, 34680 st georges d’orques Objet social : Le groupement a pour objet : – La propriété et l’administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. – Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, Pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conforment à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son sujet, et aux articles L332-1 et suivants du Code rural, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu’ils résultent du statut du fermage Gérance : Monsieur Jerome VIDAL demeurant 11 avenue de Montpellier, 34680 saint georges d’orques Clause d’agrément : Les statuts contiennent une clause d’agrément des cessions de parts. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de MONTPELLIER