GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES MAINES
Additif à la parution du 29/07/2021, concernant le GFA DES MAINES, lire : la société a pour objet : la propriété et l’administration et jouissance par exploitation directe ou par bail, location ou autrement, des immeubles à vocation agricole qui seront apportés par la suite à la société et de tous autres immeubles à vocation agricole, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; observation faite que les immeubles agricoles possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l’alinéa 3 dudit article.
Eventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société.
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas de caractère civil de la société et ne soient pas inconciliable avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.
Durée : la durée initiale de la société était de 18 ans.
Suivant délibération en assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2000, il a été décidé la prorogation de la société pour une période de cinquante (50) années soit jusqu’au 3 février 2051.