HEREA

20213503 Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28.06.2022, il a éte constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : FORME : SASU à capital variable DENOMINATION : HEREA SIEGE : MONTPELLIER (34080), 160 Avenue de Fès OBJET : Exercice en commun par ses membres ou certains d’entre eux de la profession de notaire. Toutes activités accessoires en relation directe avec son objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elle détient des participations. DUREE – IMMATRICULATION : 99 années à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER. CAPITAL : Variable. Capital minimum autorisé fixé à 1 000 ?. ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, Et chaque action donne droit à une voix au moins. TRANSMISSION DES ACTIONS : Le transfert de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par l’associé unique est libre. Tout transfert de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à un tiers ou au profit d’un associé est soumis à l’agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple, sauf celle prévues par les dispositions légales ou statuts et celles ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés, lesquelles sont prises à l’unanimité. Et est soumis à l’agrément prononcé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, toute convention par laquelle un des associés cède à titre gratuit ou onéreux la totalité ou une fraction de ses actions à un tiers à la société en vue de l’exercice par ce dernier de la profession au sein de la Société. PRESIDENT : M. Vincent LE COQ, demeurant à TOULOUSE (31200), 19 Rue de la Fourmi