commune de PUISSALICON
Par délibération du 30 janvier 2023 N° 028-2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Les Avant-Monts, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, a décidé :
D’instituer le droit de préemption urbain (DPU) simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de PUISSALICON conformément aux délimitations figurant sur le plan annexé à la délibération.
La délibération exécutoire et accompagnée du plan sera adressée à :
– Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques
– A la Chambre Départementale des Notaires,
– Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
– Au Greffe de ce tribunal
Conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, un registre sera ouvert en mairie, où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l’utilisation définitive des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Un registre sera également tenu en communauté de communes.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en communauté de communes Les Avant-Monts ainsi qu’en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le Président
