Altémed, société de coordination SA

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 29 juillet 2022 et suite à l’arrêté du 16 novembre 2022 portant l’agrément de la société de coordination « Altémed, société de coordination», il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : societe anonyme; Dénomination sociale : Altémed, société de coordination.Siège social : 407, avenue du Professeur Etienne Antonelli, 34000 MONTPELLIER. Objet : d’élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d’utilité sociale commun mentionné à l’article L. 423-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; de définir la politique technique des actionnaires ; de définir et mettre en œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les actionnaires de leurs activités ; de développer une unité identitaire des actionnaires et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ; d’organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d’investissement des actionnaires. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du Code de la Construction et de l’Habitation ; d’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ; de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l’article L. 423-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ; de décider d’interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d’un investissement. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. A défaut de rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 481-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 du même Code ; d’assurer le contrôle de gestion des actionnaires, d’établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. La société a également pour objet : de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; d’assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation dans toutes leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ; d’assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application du même article L. 481-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du même code pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d’une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation qui sont nécessaires. L’article L. 443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation n’est pas applicable aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par ces réalisations. Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422-5 du Code de la Construction et de l’Habitation après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d’exercer certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants de l’article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS. Capital social : 100.000 € divisé en 100 actions de 1 000 € chacune. Président : Michaël DELAFOSSE demeurant 76, avenue de Lodève à MONTPELLIER (34000), nommé par décisions unanimes des personnes désignées comme administrateurs en date du 29 juillet 2022. Directeur Général : Cédric GRAIL demeurant 12, rue Jules Ferry à MONTPELLIER (34000), nommé par décisions unanimes des personnes désignées comme administrateurs en date du 29 juillet 2022. Co-Commissaires aux comptes : MAZARS CPA, société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 25.000 € dont le siège est situé 45, rue Jérémy Bentham, 34473 PEROLS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le No 444 247 381 ; KPMG SA, société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 5.497.100 euros dont le siège social est situé Tour Eqho, 2, avenue Gambetta, 92066 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le No 775 726 417. Admission aux assemblées et droit de vote : tout associé a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer au vote, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, chaque action donne droit à une voix. Les cessions d’actions à un tiers : les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la société. Toutefois, aucune cession ne pourra intervenir si elle a pour effet de faire détenir aux sociétés d’économie mixte locales non agréées en application de l’article L. 481-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, sociétés publiques locales et sociétés d’économie mixte à opération unique, plus de 50% du capital. La cession d’actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, doit être agréée par le conseil d’administration qui n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER.