COMMUNE DE GIGEAN

Le Maire de Gigean,

Vu les délibérations respectives du Conseil Municipal n° 2017-94 en date du 21/12/2017 reçue en préfecture le 27/12/2017, approuvant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et n°2021-59 en date du 29/06/2021 approuvant la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n° 2022-67,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et les articles R.

153-20 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.111-6

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les règles de construction et de mettre en œuvre des mesures de protection durable du territoire architectural et urbain notamment dans le cadre des extensions de zones d’activités économiques tout en reprécisant certains grands principes qui s’imposeront aux opérations d’aménagement futur,

CONSIDERANT qu’il convient d’adapter, corriger, clarifier, simplifier et homogénéiser certaines dispositions du règlement, sans pour autant impacter les droits à construire du PLU initial,

CONSIDERANT qu’il convient de corriger quelques erreurs matérielles,

CONSIDERANT que cette modification du PLU vient apporter des évolutions au document sans pour autant :

• Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

• Réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

CONSIDERANT que ladite procédure fait l’objet d’une assistance à Maîtrise d’ouvrage d’un bureau spécialisé déjà mandaté,

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application d’une procédure de modification du PLU avec mise à l’enquête

publique,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées (visées

aux articles L 132-7 et Ll 32-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public,

CONSIDERANT que le bilan de l’enquête publique sera présenté puis approuvé par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification du PLU pour les adaptations règlementaires suivantes:

ARRÊTE

ARTICLE 1 : II est décidé de lancer la procédure de modification du PLU en vue de procéder aux modifications présentées ci-dessus (conformément aux dispositions des articles L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme),

ARTICLE 2 : Cette mission a été confiée à l’Agence d’urbanisme, d’architecture et de paysage ROBIN & CARBONNEAU à Montpellier.

ARTICLE 3 : Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront mis à enquête publique pendant un mois, dans des conditions permettant au public de formuler ses observations.

Les modalités d’enquête publique seront précisées par arrêté du Maire et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et rappelées dans les huit premiers jours de l’enquête.

ARTICLE 4 A l’issue de l’enquête publique le Maire présentera le dossier de modification devant le conseil municipal qui délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans les formes habituelles et transmis à Monsieur Le Préfet de l’Hérault pour le contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R. 153-22 du Code de l’Urbanisme, cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publié dans un journal diffusé dans le Département

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout contrat, avenant ou contrat de partenariat ou de service nécessaire à la présente modification du PLU.