LMSA / LMSA SETE
LMSA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 136.800 euros, ayant son siège social à MONTPELLIER (34000), 86, 12 rue de la Loge, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 539 513 887
LMSA SETE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, ayant son siège social à SETE (34200), 18 quai Général Durand, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 982 001 000
1) Aux termes d’un acte sous seing privé du 26 avril 2024, modifié le 31 mai 2024, les sociétés LMSA et LMSA SETE ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-20 et suivants du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société LMSA faisait apport à la société LMSA SETE de sa branche complète et autonome d’activité de « vente de glace, pâtisserie, chocolats, confiseries, boissons chaudes et froides, salon de thé, petite épicerie et vente de produits de luxe » exploitée à SETE (34200), 18 quai Général Durand, comprenant un actif transmis de 301 186 euros et un passif pris en charge de 171 286 euros, soit un apport net de 129 900 euros.
2) Cette convention d’apport partiel d’actif a été approuvée par l’associée unique de la société LMSA le 31 mai 2024 et par l’associé unique de la société LMSA SETE le 31 mai 2024.
En rémunération de cet apport, l’associée unique de la société LMSA SETE a procédé à une augmentation de capital de 129 900 euros, pour le porter de 100 euros à 130 000 euros, au moyen de la création de 129 900 actions nouvelles, d’1 euro de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société LMSA.
Il n’est créé aucune prime d’apport.
3) En conséquence, aux termes de sa décision du 31 mai 2024, l’associée unique de la société LMSA SETE a modifié les articles 7 et 8 des statuts. Le capital de la société LMSA SETE, d’un montant initial de 100 euros divisé en 100 actions ordinaires d’1 euro chacune, est ainsi porté à la somme de 130 000 euros, divisé en 130 000 actions ordinaires d’1 euro chacune, entièrement libérées.
