INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT RESSOURCES I.D.RESSOURCES

Avis de projet de fusion absorption Aux termes d’un acte sous signature electronique SSP en date du 30.06.2021, L’association INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT RESSOURCES (« ID RESSOURCES »), Association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, dont le siège social est sis 14 rue François Perroux 34670 Baillargues, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W343 007 011, enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 398 539 650, a été fondée le 1er mars 1994 et déclarée auprès de la Préfecture de l’Hérault en date du 28 janvier 2014 (lors de son transfert de siège social), ayant pour objet, le conseil, l’accompagnement et la gestion des activités ayant trait aux domaines du recrutement, social, formation, développement économique, les actions à titre collectif ou individuel, susceptibles de répondre à un besoin des entreprises. Elle exerce son activité sur le territoire Languedoc-Roussillon. L’avis de fusion paraitra dans un JAL du département de l’Hérault ; L’association ALIAGE, Association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, dont le siège social est sis rue du Mont Canigou 31700 Beauzelle, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W313 007 462, enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 500 964 002, a été fondée le 25 septembre 2007 et déclarée auprès de la Préfecture de Haute Garonne en date du 12 octobre 2007, ayant pour de favoriser le développement et l’organisation des services présentant un intérêt actuel ou à venir pour les entreprises et ce tant à titre collectif qu’à titre individuel, et d’une manière générale, de se livrer à toute activité de services répondant à un besoin des entreprises. A cette fin elle peut utiliser tous les moyens d’action non prohibés par la loi. L’avis de fusion paraitra dans un JAL du département de la Haute-Garonne, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de l’association ID RESSOURCES par l’Association ALIAGE, soumis au régime juridique des fusions d’associations. En conséquence, la présente opération de fusion entrainera de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’Association ID RESSOURCES au profit de l’Association ALIAGE. Conformé-ment au décret n°2015-1017 du 18 aout 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire à la fusion ou aux apports pour les opérations de restructurations des associations et des fondations, la somme des éléments d’actifs tels que décrits dans les comptes de l’Association ID RESSOURCES, arrêtés au 31 décembre 2020 étant inférieure à 1.550.000 euros, les Associations sont dispensées de désigner un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports. L’Association ID RESSOURCES, Absorbée ferait apport à l’Association ALIAGE, Absorbante, de la totalité de son actif, soit 256 593 euros à charge de la totalité de son passif, soit 137 158 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 119 435 euros ainsi que de toute charge afférente aux droits et biens transférés, tous les droits et obligations des contrats conclus avec le personnel de l’Association Absorbée, tous baux et locations, comme tous traités et contrats consentis à l’Association Absorbée, tous les droits, actions et hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles qui peuvent être attachées aux créances incluses dans les apports, tout contentieux non éteint au niveau de l’association absorbée au jour de la réalisation de la fusion, et tous conventionnements ou agréments administratifs sous réserve de l’approbation de leur transfert par les autorités compétentes. En contrepartie, l’Absorbante (i) s’engage à se substituer à l’Absorbée dans l’ensemble des contentieux non éteints au jour de la réalisation de la fusion entrant en vigueur au plus tard au 1er octobre 2021, (ii) aura tout pouvoir, dès la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, en lieu et place de l’Absorbée et relatives aux biens ou engagements apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions ; de manière générale, (iii) reprendra à sa charge l’intégralité des éléments d’actif et de passif de l’Absorbée, tels que ces derniers existeront à la date d’effet, et ceux n’auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du traité de fusion, ainsi que les éléments d’actif et de passif antérieurs au 31 décembre 2020 mais qui ne se révèleraient qu’après la réalisation définitive de la fusion (iv) se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls et (v) ces membres devront s’engager à respecter l’ensemble des stipulations des nouveaux statuts de l’Association Absorbante. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes (i) Approbation du traité de fusion, de la fusion, de la dissolution sans liquidation de l’Association ID RESSOURCES et de la transmission universelle de son patrimoine à l’Association Absorbante par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association ID RESSOURCES ; (ii) approbation du traité de fusion et de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association ALIAGE ; (iii) transfert au syndicat professionnel de l’activité de certification. Ces trois conditions suspensives étant elles même à réaliser sous les conditions suspensives suivantes (i) obtention d’un certificat de non-opposition des créanciers ou tout autre document attestant qu’aucun créancier ne s’est opposé à la présente opération de fusion ; (ii) si applicable obtention de l’accord des autorités compétentes pour le transfert de toute autorisation administrative, agrément, conventionnement ou habilitation dont jouit l’Association ID RESSOURCES à l’Association ALIAGE. La fusion prendrait effet au plus tard au 1.10.2021 avec sur le plan comptable et fiscal un effet rétroactif au 1.01.2021. Pour avis.