L'ASSISTANCE DE NESTOR

20210246 DABIENS KALCZYNSKI Avocats Associés Parc d’Activités Jean Mermoz 235, rue Helène Boucher 34170 CASTELNAU LE LEZ Tél. : 04 67 42 19 10 Fax : 04 67 15 09 29 SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 38 112,55 euros Siège social : Rond-point Maurice Genevaux CD, Route de Lavérune 34430 SAINT JEAN DE VEDAS 419 713 920 RCS MONTPELLIER L’ASSISTANCE DE NESTOR SAS au capital de 100 euros Siège social : Rond-Point Maurice Gennevaux CD Route de Lavérune 34430 SAINT JEAN DE VEDAS 903 601 565 RCS MONTPELLIER 1) Par acte ssp en date à St Jean de Védas du 18/06/2021 modifié par avenant du 29/09/2021, SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA, apporteuse, et L’ASSISTANCE DE NESTOR, bénéficiaire, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, par lequel SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA faisait apport à L’ASSISTANCE DE NESTOR de sa branche complète et autonome d’activité de téléassistance, comprenant un actif de 15 517 euros et un passif de 0 euro, soit un apport net de 15 517 euros . 2) Cet apport a été approuvé par AGE de l’apporteuse et DAU de la bénéficiaire en date du 30/11/2021. En rémunération de cet apport, L’ASSISTANCE DE NESTOR a augmenté son capital de 15 517 euros , pour le porter à 15 617 euros , par création de 15 517 actions nouvelles de 1 euro, entièrement libérées, attribuées en totalité à SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA. La prime de fusion est de 0 euro. La société bénéficiaire est propriétaire et a pris possession des biens et droits à elle apportés, à compter du 01/10/2021. Effet fiscal et comptable rétroactif au 01/01/2021. En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts de L’ASSISTANCE DE NESTOR ont été modifiés: Ancienne mention: 100 euros (cent euros) Nouvelle mention: 15 617 euros (quinze mille six cent dix sept euros). POUR AVIS