L&B AUDITION

20214282 Suivant acte électronique d’avocat du 10.05.2022, la SARL L&B AUDITION, Capital de 10.000 euros, siège social 29, Rue Jean Perrin 30100 NIMES, 799 380 571 RCS NIMES et la SAS à associe unique LB MONTPELLIER, capital de 100 euros, siège social 619, rue du Triolet 34090 MONTPELLIER, 908 284 409 RCS MONTPELLIER, ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions et du régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI en matière fiscale, aux termes duquel la société L&B AUDITION a fait apport à la société LB MONTPELLIER de sa branche complète et autonome d’activité de de «distribution et adaptation de prothèse permettant la correction de l’audition et de matériel médical» sise 619, rue du Triolet 34090 MONTPELLIER, évaluée à 91 705 euros, moyennant la prise en charge par la société LB MONTPELLIER, sans solidarité avec la société L&B AUDITION, du passif correspondant évalué à 26 268 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 65.437 euros arrondi à 65.440 euros. Par l’AGE de la société L&B AUDITION du 30 juin 2022 et des décisions de l’associé unique de la société LB MONTPELLIER en date du 30.06.2022, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé et en rémunération de cet apport partiel d’actif, la société LB MONTPELLIER a augmenté son capital de 65.440 euros pour le porter de 100 euros à 65.540 euros, par l’émission de 6.544 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées à jouissance rétroactive au 01.01.2022 et attribuées à la société L&B AUDITION. Il n’a été émis aucune prime d’apport. L’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 30.06.2022 et la société LB MONTPELLIER a la jouissance des biens apportés depuis le 01.01.2022. Les articles 6 et 7 des statuts de la société LB MONTPELLIER ont été modifiés en conséquence. Dépôt : RCS MONTPELLIER.