MAS & GRAI

Avis de fusion Le traite de fusion établi le 08/09/2021 avec la société MAS & GRAI, société à responsabilité limitée au capital de 9 146,94 euros, Ayant son siège social au Domaine de Nicole sur la Route de Villeveyrac à Montagnac (34530), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 432 389 872, société absorbée, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 17/09/2021. En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 17/10/2021. La société HOLDING JCM, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par la société MAS & GRAI depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Béziers, il n’a pas été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et, la société MAS & GRAI a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société MAS & GRAI depuis le 01/01/2021 et le 17/10/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société HOLDING JCM et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 01/01/2021. Les actifs apportés se sont élevés à 345 759 euros pour un passif pris en charge de 374 427 euros. Il en résultat un apport d’actif net de -28 668 €. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 28 668 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 600 parts sociales de la société MAS & GRAI, dont elle était propriétaire (soit 3 051 euros) s’établit à 31 719 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali, et devant être comptabilisé en charges dans le résultat financier.