O Thau Biographic

20209597 Par acte SSP du 26/10/2021, il a été constitue une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : O Thau Biographic Objet social : Commerce de détail de produits locaux Siège social : 3 avenue Pasteur, Res le Sévigné 4, 34540 Balaruc-les-Bains. Capital : 2 000 Euros Durée : 99 ans Président : M. MARTIN Claude Olivier, demeurant 3 avenue Pasteur Res le Sévigné 4, 34540 Balaruc-les-Bains Admission aux assemblées et droits de votes : Toute personne qui n’a pas la qualité d’actionnaire, lors d’une augmentation du capital, doit être préalablement agréée par les associés, qui statuent dans les conditions précisées à l’article «Droit de préemption et clause d’agrément», concernant l’autorisation des cessions d’actions. La personne qui souhaite acquérir les nouvelles actions doit solliciter son agrément au moment de la souscription. L’assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur le projet de résolution qui tend à réaliser une augmentation de capital lorsque celle-ci est ouverte aux salariés, dans les conditions prévues par la réglementation. Il n’est toutefois pas nécessaire que celle-ci se prononce dans les cas où la décision d’augmentation du capital résulte d’un apport en nature ou de l’émission préalable de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital. Clause d’agrément : Les cessions d’action à un tiers à la Société sont soumises à l’agrément de la Société après que les associés ont exercé leur droit de préemption tel que défini dans les dispositions suivantes. Toute cession effectuée sans avoir respecté le droit de préemption et la clause d’agrément est nulle. Le prix de rachat des actions par autrui est fixé d’un commun accord entre les parties, ou à défaut d’accord, le prix est déterminé en vertu des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont également partagés entre d’une part le cédant et d’autre part les acquéreurs. La décision de l’expert est insusceptible de recours. Le présent article nécessite un vote à l’unanimité des associés pour être modifié. 1) Le droit de préemption des associés Le cédant doit notifier son projet de cession (ci-après, la «Notification de Cession») au Président et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La Notification de Cession doit préciser les éléments suivants : le nombre d’actions à céder leur prix les modalités principales de la cession l’identité de l’acquéreur potentiel * S’il s’agit d’une personne physique : les nom et prénom et adresse du domicile * S’il s’agit d’une personne morale : les raison, forme, et siège sociaux, le numéro de RCS, l’identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. A la réception de celle-ci, le Président informe tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception des conditions de forme et de délai qui régissent l’exercice du droit de préemption. La Notification de Cession vaut offre de cession à tous les autres actionnaires aux mêmes prix et conditions qu’au cessionnaire proposé. Aussi, chaque associé bénéficie d’un droit de préemption, qu’il peut exercer dans un délai de trois mois après la réception de la Notification de Cession. Au terme de ce délai, les associés ne s’étant pas manifestés sont réputés avoir définitivement renoncé à leur droit de préemption pour la cession notifiée. Pour exercer leur droit de préemption, l’associé qui le désire notifie à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir. La réception de la Notification de Cession par les autres associés est le point de départ d’un délai de quatre mois au terme duquel l’associé cédant pourra librement réaliser la mutation si personne n’a exercé son droit de préemption. Toutefois, l’associé cédant devra tout de même suivre la procédure d’agrément décrite ci-après. A l’issue du 3ème mois après la Notification de Cession, et avant l’achèvement du 4ème mois après celle-ci, le Président notifie à tous les associés le résultat de la procédure de préemption par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président rédige une liste avec le nom des actionnaires ayant exercé leur droit et le nombre d’actions qu’ils ont préemptées. Lorsque le nombre d’actions à vendre est inférieur au nombre de droits de préemption qui sont exercés, le Président répartit les actions au prorata de la participation des associés dans le capital, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans pouvoir excéder le nombre d’actions qu’ils souhaitent chacun acquérir par l’exercice de leur droit de préemption. Si des droits de préemption sont exercés pour moins d’actions que l’associé cédant souhaite céder, alors ne seront préemptées que la quantité d’actions demandée. Avec l’accord du cédant, la Société peut acquérir les actions non préemptées, qu’elle devra céder dans les six mois ou les annuler en procédant à une réduction du capital social conformément à l’article L. 227-18, alinéa 2 du Code de commerce. À défaut de rachat par la Société, alors les actions non préemptées peuvent être librement cédées par l’associé cédant au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions qui y sont prévues. Toutefois, l’associé cédant devra tout de même suivre la procédure d’agrément décrite ci-après. L’exercice de son droit de préemption par un associé se traduit par la cession des actions préemptées dans un délai d’un mois à compter de la notification de la préemption à l’associé cédant, en contrepartie du paiement du prix mentionné dans la Notification de Cession. Immatriculation au RCS de Montpellier