PARC EOLIEN DE FRASNE-LE-CHATEAU

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Demande d’autorisation environnementale au titre des Installations Classees pour la Protection de l’Environement Parc éolien de Frasne-le-Château Par arrêté n° 70-2022-01-31 -00007 du 31 janvier 2022 est organisée durant 40 jours, du 20 juin 2022 à partir de 9h au 29 juillet 2022 à 17h, Une enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale présentée par la SAS Parc éolien de Frasne-le-Château 5, rue Anatole France 34000 Montpellier, en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien composé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Frasne-le-Château ; demande d’autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude de dangers, une étude d’impact sur l’environnement, son résumé non technique, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) et le mémoire en réponse à cet avis. Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Frasne-le-Château 2bis, rue du Château 70700 Frasne-le Château. Le Département de la Haute-Saône et les communes suivantes sont concernées par le rayon d’affichage du projet : Frasne-le-Château, commune d’implantation du projet, Angirey, Bucey-les-Gy, Et relie s-etla Montbleuse, Fresne-Saint Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Igny, La Chapelle-Saint-Quillain, La Romaine, La Ve motte, Les Bâties, Neuvelle-les-la Charité, Oiselay-et Grachaux, Saint-Gand, Sainte-Reine, Seveux, Vantoux-et-Longevelle, Vaux-le-Moncelot, Velleclaire, Vellefrey et-Vellefrange, Vellemoz, Vellexon Queutrey-et-Vaudey, Villers Chemin-et-Mont les -Etrelles. Ces communes sont concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et ont une partie de leur territoire située dans un rayon d’affichage de 6 kilomètres autour de l’installation. Ont été désignés en qualité de Président et Membres de la commission d’enquête par décision du Président du Tribunal Administratif de Besançon du 13 janvier 2022 : Président : Monsieur Gilles OUDOT, commandant de gendarmerie en retraite Membres titulaires : Monsieur Gabriel LAITHOER, colonel honoraire de gendarmerie, Monsieur Jean-Paul MASSON, chef de service à la DIREN en retraite. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Frasne-le-Château, siège de l’enquête, ainsi qu’à la mairie de Fretigney-et-Velloreille afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et consigner éventuellement ses observations dans les registres d’enquête. Toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée à la commission d’enquête au siège de l’enquête (mairie de Frasne-le-Châ Les déplacements de tout usager dans les locaux des mairies de Frasne le Château et Fretigney-et-Velloreille s’effectueront selon les principes généraux de gestion des flux de personnes et dans le respect des mesures dites « barrières » en vigueur lors de l’enquête publique. Tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d’enquête est tenu d’apporter son propre Au moins un membre de la commission d’enquête sera présent afin de recevoir les observations écrites et orales du public : le lundi 20 juin 2022 de 9h à 12h en mairie de Frasne-le-Château, le samedi 2 juillet2022 de 9h à 12h en mairie de Frasne-le-Château, le jeudi 7 juillet 2022 de 14h à 17h en mairie de Fretigney-et-Velloreille, -le mardi 12 juillet 2022 de 14hà 17h en mairie de Frasne-le-Château, le lundi 18 juillet 2022 de 9h à 1211 en mairie de Frasne-le-Château, le vendredi 22 juillet 2022 de 15h à 18h en mairie de Frasne-le-Château, le vendredi 29 juillet 2022 de 14h à 17h en mairie de Frasne-le-Château. Toute information sur le dossier pourra être demandée par voie postale auprès de la SAS Parc éolien de Frasne-le-Château 5 rue Anatole France 34000 Montpellier ; par mail et téléphone auprès de Monsieur Martin RIFFARD, chef de projet éolien (mail : martin.riffard@elements.green ; tel : 04.34.26.61.67) ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’Etat 03.84.77.70.00). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture. Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions du 20 juin 2022 à partir de 9h au 29 juillet 2022 à 17h : par courrier adressé au président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête (mairie de Frasne-le Château 2bis, rue du Château 70700 Frasne-le-Château) pour être annexées au registre d’enquête. par courriel à l’adresse électronique suivante : pref-enquetespubli ques@haute -s (objet à rappeler obligatoirement «Parc éolien de Frasne-le-Château»). aone.gouv.fr Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône (https://www.hautesaone.gouv.fr Rubriques : Politiques publiques Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Eoliennes). Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône (rubrique précitée). Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de là Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État) du lundi au vendredi de 9h00 à 1 Lh30 et de 141100 à 16h30. Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du représentant de la SAS Parc éolien de Frasne le Château aux observations formulées durant l’enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État), dans les mairies de Frasne-le-Château et Fretigney et-Velloreille ainsi qu’au siège du Département de la Haute-Saône pendant un an à compter delà date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Saône pendant un an. Au terme de l’enquête publique, l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale portant sur ce projet éolien, assortie du respect de prescriptions ou de refus d’exploitation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’enviroment, est le Préfet de la Haute-Saône, qui prendra à l’issue de cette procedure un arrêté d’autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet, concernant ladite demande. Fait à Vesoul, le 19 avril 2022 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques, Fabrice VU1LLAUME