PAVAR

Le traité de fusion établi le 22 novembre 2022 entre la société PAVEX, SAS au capital de 500.000 €, dont le siège social est à 66130 ILLE-SUR-TET, lieudit Camp Llarg, Centre Commercial du Ribéral, immatriculée sous le numéro 829 128 495 RCS PERPIGNAN, (société absorbée), et la société PAVAR (société absorbante) comportant notamment description des apports effectués par la société PAVEX (société absorbée) a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce de PERPIGNAN et de MONTPELLIER et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 27 novembre 2022.

En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante.

Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a donc pris effet le 28 décembre 2022.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société PAVEX depuis le 1er janvier 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société PAVAR et considérées comme accomplies par la société PAVAR à compter du 1er janvier 2022.

L’associée unique de la société PAVAR (société absorbante), étant également propriétaire de la totalité des actions de la société PAVEX (société absorbée) depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux greffes des tribunaux de commerce de PERPIGNAN et de MONTPELLIER, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital et la société PAVEX (société absorbée) a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.

Les actifs apportés se sont élevés à 1.827.207 € pour un passif pris en charge de 904.772 €. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau.