PREFECTURE DE L HERAULT
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE AU PROJET DE CRÉATION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) D’IRRIGATION D’ADISSAN Il sera procedé du vendredi 20 août 2021 à 8h30 au lundi 6 septembre 2021 à 12h00 soit durant 17,5 jours consécutifs, sur le territoire des communes d’Adissan, D’Aspiran, de Fontès et de Paulhan, à : une enquête publique préalable au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation d’Adissan une consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée. Les personnes auprès desquelles des renseignements peuvent être demandés sont M. Imanol SINDE : Tél. : 04.68.48.06.30 mèl : et M. Jean-Philippe SOLER, propriétaire à Aspiran. imanol.sinde@prestasa.fr Monsieur Jacques ARMING a été désigné par le président du Tribunal Administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur. Dossier d’enquête : Il sera déposé et consultable durant l’enquête : * à la mairie d’Adissan, siège de l’enquête et dans chacune des communes ci-dessous. Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants : Adissan : les Lundi et Vendredi : de 8h30 à12h00 le Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 15h30 à 18h00 les mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 15h30à 17h30 Aspiran : le Lundi : de 9h00 à 12h00 et de 16h00à 18h30 les Mardi, Jeudi et Vendredi : de 9h00 à 12h00 le Mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 16h00 à18h00 Fontès : Les Lundi et mercredi : de 9h00 à12h00 Mardi, Jeudi et Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Paulhan : Du lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 * sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault, au lien suivant : Consultation-du-public/Enquetes-pu bliques2 http: //www.herault.gouv.fr/Publications/ * au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la Préfecture de l’Hérault, 34 place des martyrs de la résistance à Montpellier Observations et propositions : Les registres, à feuillets non mobiles, seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l’enquête du 20 août 2021 au 6 septembre 2021 midi. * à la mairie d’Adissan, siège de l’enquête, ainsi qu’en mairie d’Aspiran, de Fontès et de Paulhan aux horaires indiqués ci-dessus. * les adresser par écrit au Commissaire enquêteur : Monsieur Jacques ARMING Enquête création ASA irrigation d’Adissan Hôtel de Ville Plan des Consuls 34230 Adissan * les déposer par courriel à l’adresse suivante : asa.Adissan@gmail.com Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à la mairie d’Adissan, siège de l’enquête, lors de ses permanences aux dates et horaires suivants : Vendredi 20 août 2021 : de 8h30 à 12h00 Jeudi 26 août 2021 : de 15h30 à 17h30 Lundi 6 septembre 2021 : de 8h30 à 12h00 Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée. Information et consultation des propriétaires Les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association, sont convoqués en assemblée constitutive le lundi 11 octobre 2021 à 18h00 à la Cave Coopérative d’Adissan. Est nommé président de l’assemblée constitutive : Monsieur Jean-Philippe SO LER. Les propriétaires peuvent faire connaître leur adhésion ou leur refus d’adhésion, soit par vote, soit par courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à la notification du présent arrêté, et à faire parvenir avant le 6 octobre 2021 date de l’assemblée constitutive, à l’adresse suivante : La Clairette d’Adissan Cave Coopérative 2 avenue du Général De Gaule 34230 Adissan A défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai imparti, ou de ne pas l’avoir manifesté par un vote à l’assemblée constitutive, le propriétaire est réputé favorable à la création de l’association. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation ou un refus, prise par arrêté du sous-préfet de Béziers.