PREFECTURE DE L HERAULT

198245 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-298 Direction Départementale des Territoires et de la Mer portant désignation du president et du vice-président de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, De plans locaux d’urbanisme et de cartes communales Le préfet de l’Hérault Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code électoral ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et notamment l’article 39 ; VU la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; VU la circulaire N°INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l’intérieur relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme, ; VU l’arrêté préfectoral n°1670 du 18 décembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales ; VU le procès verbal de la réunion d’installation de la commission dans sa séance du 03 mars 2021 ; VU les articles R.132-10 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la commission de conciliation ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : élections du président et du vice-président de la commission Au cours de sa séance d’installation, régulièrement convoquée, la commission telle qu’établie par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 : Titulaires / Suppléants Monsieur François COMMEINHES, maire de Sète Monsieur Guy REVERBEL, adjoint au maire de Palavas-les-flots Monsieur Mickael DELAFOSSE, maire de Montpellier Monsieur Joel RAYMOND, maire de Montaud Monsieur Hussam AL MALLAK, maire de Vailhauquès Madame Michèle LERNOUT, Maire de Saint-Gély-du-Fesc Monsieur Pierre CROS, maire de Nissan-lez-Ensérune Monsieur Jordan DARTIER, maire de Vias Monsieur Francis BARSSE, maire de Bédarieux Monsieur Jean-Pierre PUGENS, maire de Montarnaud Monsieur Thierry CAZALS, maire de Cazedarnes Monsieur Jean-Noël BADENAS, maire de PUISSERGIER Monsieur Xavier LEVY-VALENSI, Territoires 34 Madame Sophie NOGUES, chambre d’agriculture Monsieur Benoît BEZOMBES, établissement public foncier d’Occitanie Madame Céline SIMOENS, établissement public foncier d’Occitanie Madame Sylvaine GLAIZOL, CAUE de l’Hérault Monsieur Renaud BARRES, CAUE de l’Hérault Madame Florence CHIBAUDEL, Urbaniste OPQU-Architecte DPLG Monsieur Christophe LLADERES, Architecte DPLG Urbaniste Madame Sophie LOUBENS, unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault Madame Aurélie HARNEQUAUX, unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault Madame Sonia BERTRAND, Conservatoire des Espaces Naturels Monsieur Fabien LEPINE, Conservatoire des Espaces Naturels a procédé à l’élection de son président et de son vice-président parmi les élus communaux titulaires. Sont ainsi élus : président de la commission : Monsieur François COMMEINHES, maire de Sète vice-président de la commission : Monsieur Pierre CROS, maire de Nissanlez Ensérune Article 2 : exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés sur l’ensemble du département. Le préfet, signé : Jacques WITKOWSKI. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l’application informatique ’Télérecours’ accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l’application ’Télérecours citoyens’ en application de l’article R 414-6 dudit code. Par ailleurs, durant le délai précité, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).