SELARL VETODOC

1) Par ASSP en date du 31/05/2022 à BEZIERS, la SELARL DES GRANDES VIGNES au capital de 5.000 €, sise 8, rue des Grussanotes, 34350 VENDRES, RCS BEZIERS 509 693 867 et la SELARL VETODOC ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la SELARL DES GRANDES VIGNES fat apport, à titre de fusion à la SELARL VETODOC sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la SELARL DES GRANDES VIGNES devant être dévolue à la SELARL VETODOC dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par l’AGE de la SELARL DES GRANDES VIGNES du 30/09/2022 et par l’AGE de la SELARL VETODOC du 30/09/2022. En rémunération de cet apport-fusion, l’AG de la SELARL VETODOC a procédé à une augmentation de capital de 53.340 euros, pour le porter de 1.000.252 euros à 1.053.592 euros, au moyen de la création de 420 parts sociales nouvelles, de 127 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de SELARL DES GRANDES VIGNES autres que la société absorbante en application des dispositions de l’article L 236-3 du Code de Commerce, à raison de 14 parts de la société SELARL VETODOC pour 10 parts de la SELARL DES GRANDES VIGNES. La prime de fusion s’élève à 72.840 euros. Le boni de fusion s’élève à 64.120 euros. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 30/09/2022. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/10/2021 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01/10/2021 et le 30/09/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société absorbante et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 01/10/2021 – 4) En conséquence aux termes de sa délibération du 30/09/2022 l’AGE de la SELARL VETODOC a modifié les articles 6 et 7 des statuts – Article 7 : ancienne mention : capital social : 1.000.252 euros divisé en 7.876 parts sociales de 127 euros chacune. Nouvelle mention : capital social : 1.053.592 euros, divisé en 8.296 parts sociales de 127 euros chacune.