TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE
Délivrance d’un permis de construire (PC) portant sur la creation d’une centrale solaire au sol sur un ancien site d’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieudit «Le Boulain» sur la commune de Esquay-sur-Seulles (14250) AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté du 25 février 2022 le préfet du Calvados a prescrit une enquête publique préalable à la la décision portant sur la demande de permis de construire déposée par la société «SA Total Quadran», concernant un projet de centrale solaire au sol édifié au lieudit «Le Boulain» à Esquay-sur-Seulles, Pour une puissance de crête estimée à 7,5 GWh par an. Ce projet s’inscrit dans un objectif de développement des énergies renouvelables et de requalification d’un ancien site d’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Groupe Lamy dont l’activité a cessé en 2018. L’opération occupera une surface clôturée de 8,27 hectares (ha), dont environ 3,23 ha de surface de panneaux en projection au sol des modules plats. Le président du tribunal administratif de Caen a désigné le 28 janvier 2022 M. Jean Coulon, inspecteur des impôts, en qualité de commissaire enquêteur chargé de procéder à cette enquête publique préalable. Cette enquête publique se déroulera du mardi 22 mars 2022 au vendredi 22 avril 2022 inclus à 12 h 00. La mairie de Esquay-sur-Seulles est le siège de cette enquête. À compter de la date d’ouverture de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier de projet et consigner dans les registres d’enquête ses observations éventuelles et propositions aux lieu, jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public suivants : Lieu, jours, horaire : Mairie de Esquay-sur-Seulles, chemin de l’Église, 14400, téléphone 02 31 92 50 54, adresse courriel : mairie-esquaysurseulles@orange.fr mardi de 17 h 00 à 19 h 00, vendredi de 10 h 00 à 12 h 00. par voie électronique sur le site de la société «Préambules» sous le lien : https://www.registre-dematerialise. fr/2907 sur un poste informatique à l’adresse, jours et horaires suivants : DDTM du Calvados, 10, boulevard Général Vanier, 14000 Caen : du lundi au jeudi : de 9 h 00 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30, le vendredi : de 9 h 00 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 00, par courrier papier adressé à l’attention du commissaire enquêteur, M. Jean Coulon, au plus tard le vendredi 22 avril 2022 à 12 h 00, le cachet de la Poste faisant foi, au siège de la mairie de Esquay-sur-Seulles, chemin de l’Église 14400. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l’État dans le Calvados durant la période de déroulement de l’enquête publique à l’adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr en suivant la rubrique ci-dessous : accueil, publications, avis et consultation du public, avis enquête publique, les avis d’enquêtes publiques en cours. Les informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées à la personne ressource, représentant le maître d’ouvrage, Mme Amina Selmi, chef de projets EnR, TotalEnergies Renouvelables France, Direction développement, agence Île-de-France, Normandie, Hautsde France, demeurant : tour Vista, 52, quai de Dion-Bouton, 92806, Puteaux cedex, téléphone +33 (0)6 75 88 77 85, courriel : amina.selmi@totalenergies.com M. Jean Coulon, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations, aux jours et heures ci-dessous : Lieu, jours et horaires : Mairie de Esquay-sur-Seulles : mardi 22 mars 2022 de 17 h 00 à 19 h 00 (ouverture de l’enquête), vendredi 1er avril 2022 de 10 h 00 à 12 h 00, mardi 12 avril 2022 de 17 h 00 à 19 h 00, vendredi 22 avril 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de l’enquête). Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dès leur disponibilité, à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et près de la mairie de Esquay-sur-Seulles, pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables et téléchargeable gratuitement par le public sur le site internet des services de l’état dans le Calvados à l’adresse : http: /www.calvados.gouv.fr/ conclusions-consultation-du-publicr1358. html et sur le site de la société ’Préambules’ indiqué ci-avant. Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, M. le Préfet du Calvados, se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire de l’opération de construction d’une centrale solaire au sol à Esquay-sur-Seulles, objet de cette demande.