TRAVAUX PUBLICS DE CONCASSAGE
Aux termes d’un acte SSP en date du 10 fevrier 2021, devenu définitif le 1er avril 2021, Il a été établi entre les sociétés : TRAVAUX PUBLICS DE CONCASSAGE « STPC » SAS au capital de 300.000 EUR, ayant son siège social CD 986, 1, Devois de la Vernède à BRISSAC (34190), 325 354 942 RCS MONTPELLIER, dite société absorbée SERVANT PRESTATIONS SAS au capital de 526.300 EUR, ayant son siège social 260, route de la Gatinié, LES AIRES (34600), 533 509 154 RCS BEZIERS, dite société absorbante Un traité de fusion en prenant pour base le bilan arrêté au 31/12/2020, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, lequel a fait l’objet d’une publication au BODACC les 13 et 14 février pour la société absorbée et le 17 février 2021 pour la société absorbante. COLAS France, société mère, détenant la totalité des titres représentant le capital de la société absorbée et de la société absorbante, depuis les dates de dépôt au greffe du projet de fusion, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce, et conformément aux articles précités, il n’a pas été procédé à une augmentation de capital. La fusion est devenue définitive le 1er avril 2021 et la société TRAVAUX PUBLICS DE CONCASSAGE « STPC » a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2021. Pour avis. 1-97
