TRAVERSAC

7300447201 VS DISTRISUD Société par Actions Simplifiee au capital de 1 257 920 euros Siège social : 1200, route départementale 612 34118 FRONTIGNAN 300 219 904 RCS Montpellier AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte de fusion établi sous seing privé en date du 27 juillet 2022, La société TRAVERSAC, société par actions simplifiée au capital de 75 872 euros. Siège Social : route de Thuir, 66170 Saint-Félui-d’Avall, Registre du commerce et des sociétés de Perpignan 451 670 889 et la société DISTRISUD, société par actions simplifié au capital de 1 257 920 euros. Siège Social : chemin des Pielles, 34110 Frontignan, Registre du commerce et des sociétés de Montpellier 300 219 904, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société TRAVERSAC par la société DISTRISUD. En conséquence, seraient transférés à la société DISTRISUD, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TRAVERSAC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société TRAVERSAC devant être dévolue à la société DISTRISUD dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD clôturés au 31 mars 2022. Les actifs et passifs de la société TRAVERSAC seraient transférés à la société DISTRISUD pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. La totalité de l’actif évalué à 1 357 616 euros et la totalité du passif évalué à 564 064 euros serait transféré par la société TRAVERSAC à la société DISTRISUD. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par TRAVERSAC à DISTRISUD serait de 793 552 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2022. La parité de fusion serait de 1 action de DISTRISUD pour 76,70 actions de TRAVERSAC. En vue de rémunérer l’apport effectué par la société TRAVERSAC, la société DISTRISUD procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 79 120 euros pour le porter de 1 257 920 euros à 1 337 040 euros, par la création de 989 actions nouvelles d’une valeur nominale de 80 euros chacune. Il est prévu que ces 989 actions nouvelles soient attribuées à l’associé de la société TRAVERSAC par application de la parité d’échange. L’opération dégagerait une prime de fusion d’un montant de 714 432 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : Au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier pour la société DISTRISUD Au greffe du Tribunal de commerce de Perpignan pour la société TRAVERSAC Suivant l’article 236-14 du Code de commerce, les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis