URBA 304
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE Secrétariat genéral Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté Bureau de l’urbanisme 1er AVIS ENQUETE PUBLIQUE Communes de LA DOMINELAIS DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE AU LIEU-DIT LA GRESSIERE Par arrêté préfectoral du 17 juin 2021, une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par la société URBA 304 représentée par M. Jérôme FONTES pour l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit. La Gressiere est prescrite sur la commune de LA DOMINELAIS. Des informations peuvent être demandées : sur le projet : M. Julien PICART picart. julien@urbasolar.com 06 88 99 18 31 sur la procédure : Préfet d’Ille-et-Vilaine (DCTC Bureau urbanisme 3, Avenue de la préfecture 35026 Rennes Cedex 9). Le dossier d’enquête est consultable sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine : http: //www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/ Publications-legales/Urbanisme Le dossier, comportant l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête, sera déposé en mairie de LA DOMINELAIS (siège de l’enquête) du lundi 5 juillet 2021 (8H30) au vendredi 6 août 2021 (17 H) inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit : Lundi : 8h30 à 12h00 Mardi : 8h30 à 18h00, sans interruption Mercredi : 8h30 à 12h00 Jeudi : 8h30 à 12h00 Vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00 Cette enquête devra se dérouler dans le respect des gestes barrières, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale liées à la situation sanitaire. et consigner ses observations sur le registre ou les communiquer au commissaire enquêteur, pendant la même période : par courrier à l’attention du commissaire enquêteur adresse à : Mairie de LA DOMINELAIS, 2 Rue Anne de Bretagne 35390 LA DOMINELAIS ; par courriel à pref-urbanisme-ep@illeet vilaine.gouv.fr (en précisant en objet : centrale photovoltaïque LA DOMINELAIS). Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http: //www. ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications legales/Urbanisme Pour être recevables, toutes les observations doivent être déposées avant la clôture de l’enquête le 6 août 2021 (17 H). M. Guy APPERE, adjoint au directeur DGA en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie : LA DOMINELAIS : le lundi 5 juillet de 8 H 30 à 11 H 30 le vendredi 16 juillet de 14 H à 17 H et vendredi 6 août 2021 de 14 H à 17 H. Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de LA DOMINELAIS et à la Préfecture d’Ille-et Vilaine, où toute personne pourra en obtenir communication. A la suite de l’enquête publique, la décision d’autorisation ou de refus des permis de construire sera prise par arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine. Pour le préfet, Le Directeur des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté Jean-Michel CONAN 21101130
