Contrôle de l’efficacité des fosses septiques - Spanc Agde

Par ricochets, la Lyonnaise des eaux, société privée, s’est vue confier le contrôle du bon fonctionnement des fosses septiques, en ce qu’elles ne doivent pas induire des nuisances de voisinage ni des pollutions sur la nappe phréatique.
A l’origine dans les compétences de la commune, qui ne tenait plus à l’assurer, puis, transférée à l’Agglomération, cette compétence a finalement abouti, par délégation de service public,  dans le portefeuille des activités de cette société.
Les fosses, lorsque le raccordement à l’égout n’est pas possible, sont soumises à l’agrément municipal. Après mise en place, la constatation de leur conformité devrait, donc être un gage d’efficacité de longue durée.
En l’état, la société concessionnaire s’est organisée, non sans l’accord de la collectivité concédante, pour  intervenir, régulièrement, dans le délai de 4 ans, sur chaque fosse. En contrepartie, elle perçoit, sur chaque propriétaire concerné, une somme de 50.60 € par an.

Ce procédé appelle les remarques suivantes :
•    Le terme de 4 ans, qui pose en principe qu’une fosse septique peut ne plus bien fonctionner passé ce délai, résulte- t- il d’études faites par des experts indépendants ?. Pour une installation bien conçue, il est permis de penser que ce délai est bien court, autorisant ainsi, des interventions rapprochées, fructueuses  pour l’opérateur.
•    Payer d’avance, 50.60€ par an , en attendant le contrôle, constitue pour le concessionnaire une rentrée d’argent qui s’analyse en une rente exorbitante qui va au-delà de ce qu’un service municipal pourrait légalement exiger. Outre cet avantage indu, il y a là, immanquablement, une atteinte à la législation générale sur la défense des intérêts et des droits des consommateurs. Sans l’accord de ces derniers, aucune avance sur prestation future ne peut être exigée. D’autant plus que la demande de paiement se présente davantage comme une obligation que comme une proposition.
•    Payer d’avance 50.60€ par an  alors que rien n’est fait en contre partie, ne saurait être assimilé à un prélèvement consenti par un consommateur d’eau, car dans ce dernier cas il y a, en permanence, consommation.
•    Souvent annoncé de façon peu claire, le coût total de l’opération est, en réalité, au départ, de 202,56 € répartis, d’autorité sur 4 ans par acomptes de 50,60 €. Ce coût, qui semble n’avoir été fixé qu’unilatéralement, sans qu’il soit possible d’en obtenir le mode de calcul, ne peut qu’être mis en doute.
•    Comme les contrôles doivent se renouveler tous les 4 ans, on aura vite compris que le coût global du service fait, transformé en versements annuels, immédiatement renouvelables au bout de 4 ans, deviennent  une obligation de payer, sans interruption, une nouvelle redevance.
•    Par ailleurs, les règles imposées par la Lyonnaise appliquent, chaque année, une formule de révision des prix au montant de l’acompte..
•    A noter que, parfois, les redevances sont réclamées avant que le contrôle n’ait été matériellement effectué.
•    (Pour information la Communauté d’agglomération de Montpellier ne réclame que 52.50€ pour ce même diagnostic de base)
Ainsi, mis à part le contestable délai de 4 ans, les propriétaires de fosses en cause, peuvent s’estimer en droit de refuser de verser les acomptes réclamés. Si la concessionnaire voulait poursuivre le recouvrement jusqu’à une procédure judiciaire, elle s’exposerait, certainement, à un débouté pour abus de droit.
En résumé, le réexamen du dit contrat de concession s’impose.

Pour le Bureau,    Le Président J. RAVAILLE

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