Actualité fiscale pour les entreprises et les particuliers

CFE : les nouveaux plafonds d’exonération en zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, s’appliquent dans la limite d’un plafond légal, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix Insee, pour l’année de référence de l’imposition.

L’administration fiscale a récemment précisé les plafonds pour 2018 :
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou aux extensions d’établissements réalisées en zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à un montant de 28 807 euros de base nette imposable ;
– pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), il passe à 77 706 euros de base nette imposable ;
– le même montant de plafond d’exonération s’applique pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Régime fiscal des salaires versés aux apprentis : des précisions

La limite d’exonération annuelle des salaires versés aux apprentis, prévue à l’article 81 bis du CGI, n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année.

Les commentaires contraires de l’administration, publiés le 17 février 2017 ou antérieurement, ne s’appliquent donc ni à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, ni aux litiges en cours ou à naître.

Bassins d’emplois à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations fiscales

L’article 70 de la loi de Finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) en faveur des entreprises implantées dans ces bassins d’emplois.

Location ou sous-location d’une partie de la résidence du bailleur : seuil de tolérance

Sont exonérées d’impôt sur le revenu, pour les loyers perçus, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent, pour le locataire ou le sous-locataire en meublé, sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites « raisonnables ».

Pour apprécier ce prix de la location, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Ile-de-France et à 136 euros dans les autres régions.

Véhicules « propres » de 3,5 tonnes et plus : prolongation du dispositif de suramortissement

La loi de Finances pour 2018 proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2019, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.

Par ailleurs, en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat pris pour ces véhicules à compter du 1^er janvier 2018, la déduction exceptionnelle est répartie, comme en cas d’acquisition directe, sur la durée normale d’utilisation des biens.

R. CHOTIN et B.L.