AGDE - 18 MOIS FERME sans mandat de dépôt pour l'auteur des faits
18 mois ferme sans mandat de dépôt : C'est a peine à laquelle a…
18 mois ferme sans mandat de dépôt : C'est a peine à laquelle a été condamnée à BEZIERS ce matin l'auteur des faits de violence suivie de vol commis sur une séxagénaire agathoise vendredi 21 Février dernier.
La seconde personne interpellée, également présentée en comparution immédiate a été relaxée des faits qui lui étaitent reprochés.
Le mandat de dépôt n'ayant pas été requis, la condamnée est ressortie libre en fin de matinée du tribunal de Béziers. *
Les faits avaient eu lieu vendredi soir aux alentours de 19 h non loin de la maison du coeur de Ville.
Ces derniers avaient été identifiés et appréhendés à leur domicile agathois très tôt Mardi matin.
- Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – art. 66
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
