AGDE - Locaux vacants, pensez à votre déclaration !

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance…

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

Pour les locaux déjà déclarés vacants au 1er janvier 2016 ou antérieurement

Depuis 2009, plus aucun certificat de vacance n’est établi par la commune. Par contre, un questionnaire sera adressé début janvier 2017 à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants en 2016. Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs, à l’Observatoire Fiscal de la Ville, au plus tard le 5 février 2017. Ce document est nécessaire pour la prise en compte éventuelle de la vacance dans le cadre de l’établissement de la taxe d’habitation.

Pour les locaux nouvellement vacants au 1er janvier 2017

Les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’Observatoire Fiscal de la commune, situé sur l’Espace Mirabel, à côté de la Direction de l’Education, ou se faire connaître auprès des Services Fiscaux, en joignant un relevé de propriété (disponible auprès du service cadastre de la Ville) ou une copie du dernier avis de la taxe d’habitation.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Observatoire Fiscal par téléphone, au 04 67 94 63 87 ou 63 89, ou par mail à l’adresse suivante : observatoire@ville-agde.fr

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