AGDE - Pour des cessions transparentes du patrimoine Agathois .. par Florence DENESTEBE

VILLE d’AGDE
 Conseil Municipal du 19 Décembre 2012
Conseillère Municipale de la Ville d’Agde
Intervention en Conseil de Florence DENESTEBE

La premiére partie de ce compte rendu a été publiée dans ces mêmes colonnes le 7 Janvier 2013

DELIBERATION N° 33 :
Vente par appel d’offres des locaux du Front de Mer au Grau d’Agde

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Dans le cadre de la centralisation des  batiments administratifs à l’entrée du Grau d’Agde ( dans l’enceinte de l’ancienne discothèque” LE PRIVE ” ) La Ville d’Agde souhaite céder deux locaux précédemment utilisés par la  Mairie Annexe et  la Police Municipale.
Ces ventes  correspondent à des murs commerciaux d’une superficie de 133 M2  et de 37 M2. Ils seront libres de toute occupation au moment de la vente. 

Compte tenu des importants travaux de réhabilitation en cours sur le Front de mer au Grau d’Agde (  voir ci contre le projet ) , de leur situation et de la possibilité d’ériger des terrasses commerciales sur ce Front de Mer rénové, ces locaux doivent être considérés comme l’excellence en matière d’emplacement.
En termes commerciaux, on appelle cela des «  Royales » … c’est à dire des produits rares.

En ce qui converne les procédés de vente en matière d’aliénation de biens communaux, les cessions peuvent être effectuées, selon l’Article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,  soit de gré à gré, soit par voie d’adjudication.
 Je regrette Monsieur le Maire que vous n’ayez pas choisi le seul cheminement  assurant à cette vente une transparence totale en optimisant la valeur de notre patrimoine.

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Quel que soit le nom donné à cette procédure dite « d’appel d’offre », votre choix s’est porté sur une procédure de gré à gré comme l’indique le cahier des charges de cession en page 9 : Je cite : «   La commune n’aura pas à  justifier sa décision étant donné qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. ». ( Voir ci contre )

Pour la Ville d’Agde, le meilleur moyen de trouver, dans la plus grande transparence, un acquéreur  au meilleur prix, serait de vendre ces locaux par une vente volontaire aux enchères publiques par le ministère d’un commissaire priseur.

C’est pour nous la garantie de maximiser la valeur ce patrimoine qui appartient pour partie à chacun des 23 000 habitants de la commune et non à quelques uns.

Je ne comprends pas la procédure sous forme « d’usine à gaz » que vous mettez en place pour vendre ces locaux.
Les procédures d’appel d’offres sont faites  pour permettre au commanditaire de faire le choix de l’entreprise la mieux à même de réaliser une prestation de travaux, de fournitures ou de services et pas de choisir l’heureux bénéficiaire d’un bien communal.
Car c’est bien le but d’une procédure comme celle de l’appel d’offre qui permet  ( par exemple comme pour l’attribution des concessions de plages ) de conserver, de reconduire ou de choisir l’un ou l’autre, sans privilégier le montant d’une redevance ou en évitant des surenchères.
 
Mon affirmation n’a d’ailleurs été démentie loin de là,  lors du conseil Municipal où le Maire d’Agde a affirmé publiquement qu’  IL choisirait l’acheteur !

Outre le fait que le terme employé  ” Je Choisirai “ est inacceptable dans le cadre d’un processus démocratique ou la représentation municipale est, de fait, considérée comme une potiche sans droit ni titre, cela démontre s’il en était besoin que la procédure ” d’appel d’offre ” proposée est faussée dans sa forme.

L’argumentaire employé n’est pas plus mesuré :  ” C’est le seul moyen d’éviter que ne s’installe une discothéque ou un sex shop  ” !  Argument spécieux car aucun de ces établissements ne pourrait voir le jour sans une autorisation Municipale totalement étrangére à cette cession de MURS COMMERCIAUX !
Les certificats d’urbanisme et les permis de construire  ou d’aménager peuvent être refusés si les constructions en raison de leur localisation sont susceptibles d’être exposées à des nuisances dues au bruit. J’ajouterai que le Code des débits de boissons (L. 62) vous autorise en toute légalité à réduire les horaires d’ouverture d’une discothèque rendant incompatible son installation. 
La copropriété reste par ailleurs souveraine au travers de son réglement en ce qui concerne le cahier des charges des établissements commerciaux. Je passe sur le gérant de SEXSHOP qui préférait le cadre bucolique et familial du Grau d’Agde à l’excentricité volage du Village naturiste, nous ne sommes plus là dans l’argumentation mais devant des propos tenus à un comptoir de bar!

L’intérêt de la ville est donc bien de céder ces biens au plus offrant. Ce ne sera pas le cas au travers de la commission spéciale que vous présiderez. Votre déclaration publique en fait foi.

Si dans la délibération vous annoncez que le choix se fera sur le prix d’achat, le cahier des charges annexé mentionne une version beaucoup plus souple qui vous donne tous les droits. 
Il  y est déclaré notamment des aménagements quant aux choix du candidat ou ses capacités, on y indique qu’à tout moment la ville peut ne pas donner suite aux offres reçues et peut  interrompre ou suspendre le processus de vente

On y mentionne surtout que la commune est autorisée à vendre de gré à gré.

En plus clair, si une offre ne vous convient pas, vous pouvez annuler le processus de vente ou écarter le candidat sans justifier votre décision.

Pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut  faire simple ?
Pourquoi monter « une usine à gaz » alors que l’on peut vendre dans la plus grande transparence, sans aucune suspicion d’entente préalable ou de favoritisme, un bien public ?
Je vous avoue, Monsieur le maire, que je ne comprends pas vos motivations.

Je n’ai donc qu’un seul conseil : Mettez ce bien aux enchères publiques
La vente sera rapide ….. la vente sera publique, ….la vente sera transparente ?

Je regrette Monsieur le maire que malgré cet argumentaire étayé vous n’ayez pas entendu mon conseil comme vous l’aviez fait lors de la derniére cession volontaire au village naturiste. Vous aviez accepter de retirer de l’ordre du jour un bien municipal cédé pour la somme de 75 000 € . Celui ci  avait trouvé preneur quelques mois plus tard avec toute la promotion nécessaire avec un un surplus de 36 % dans les caisses communales ( soit 27 000 € ) . 

Cette vente ne prend pas le même chemin, elle est précipitée,  mal programmée en période hivernale et trés peu médiatisée. Ce manque de temps et manifestement de communication n’offre  pas la garantie d’optimiser sa valeur.  Je vous engage a vous ressaisir et à présenter cette annonce de vente de grande qualité dans une multiplicité de  journaux locaux et régionaux.

A l’issue de la délibération, il est à noter qu’à bulletin secret au moins deux  représentants de votre  majorité muncipale initiale, ont voté ou se sont abstenus, avec la minorité pour me désigner  membre  de la commmision que vous présiderez. ( 8 voix +  une abstention ) sur 7 élus de la liste minoritaire présents ou représentés ).

Forte de cette confiance accordée, je m’engage devant tous les agathois à rendre publique à son terme, tous les éléments qui pourraient entraver une cession à un prix inférieur à l’offre maximale déposée.  

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