AGDE - SETE - Compte rendu de la CDCI ( Fusion d'agglos ) du 5 décembre 2011 .

Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du 5 décembre 2011.
La préfecture de l’Hérault informe 

Lundi 5 décembre 2011 la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), s’est réunie pour émettre un avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Elle a également été informée et consultée sur des procédures de droit commun, lancées par des collectivités locales.

La consultation sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale s’inscrit dans la démarche confiée au préfet, par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, d’élaborer ce schéma en étroite collaboration avec cette commission.

Le 15 avril 2011, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault avait présenté un projet de schéma à la commission, avec laquelle il avait déjà organisé une concertation.

Une consultation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats et des préfets de départements voisins, a ensuite été lancée. Le résultat de cette consultation a été porté à la connaissance des membres de la CDCI.

La procédure d’élaboration du schéma s’achève avec cette réunion du 5 décembre.

En préambule, le préfet a proposé d’appliquer la loi et de respecter le délai d’adoption du schéma avant le 31 décembre 2011 pour quatre raisons :
• C’est une façon indispensable, tranquille et sage, de remédier à ce qu’on appelle le millefeuille administratif ou l’empilement des niveaux d’administration française. Cette méthode douce est la seule praticable en France puisque les méthodes plus radicales ont échoué.
• l’Hérault a bien besoin d’un complètement et d’un perfectionnement de son intercommunalité.
• Une concertation longue, approfondie et réelle a été menée depuis 2010.
• La consultation, au cours de l’été, sur le projet de schéma a reçu, selon la préfecture,  un écho plutôt positif.

Le préfet a proposé à la commission d’adopter un schéma qui apporte un progrès notable à l’intercommunalité jusqu’au bout de ce que l’on peut atteindre aujourd’hui, en attentant d’autres avancées ultérieures ; en d’autres termes, de faire progresser l’intercommunalité au rythme accepté par la grande majorité des élus.

La commission a approuvé, à la majorité des deux-tiers de ses membres, des amendements au projet de schéma, proposés par le préfet ainsi que par des membres de la CDCI. La commission a également émis un avis favorable global sur le projet de schéma ainsi amendé.
Ce schéma conduit à une réduction du nombre :
• d’EPCI à fiscalité propre de 24 % (de 29 à 22)
• et de syndicats de 20 % (de 159 à 127).

Le schéma départemental de coopération intercommunale sera arrêté, avant le 31 décembre 2011, par décision du préfet et fera l’objet d’une publication. Par conséquent, le calendrier prévu par la loi aura pu être respecté. Ce document prévoit désormais une couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre, c’est-à-dire, pour l’Hérault, le rattachement des 5 communes encore isolées à une communauté de communes, ainsi que des propositions de rationalisation du paysage intercommunal tant pour les EPCI à fiscalité propre que pour les syndicats.

Sur ce fondement, le préfet pourra soumettre, en 2012, à la consultation des collectivités directement concernées des arrêtés de projet de périmètre pour la mise en oeuvre des prescriptions du schéma. Cette consultation débouchera sur un accord des communes sur les projets de périmètres proposés ou sur un désaccord.
Dans ce dernier cas, il sera possible d’explorer d’autres pistes en concertation avec la CDCI et les élus concernés.

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http://www.herault.gouv.fr/actions/pdf/carte_cdci15122011.pdf