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AGGLO BEZIERS - Permis de louer : Mise en œuvre effective

 Véritable fléau en France, plus de 400 000 logements sont reconnus comme de l’habitat…

 

Véritable fléau en France, plus de 400 000 logements sont reconnus comme de l’habitat indigne qui expose ses occupants à des risques pesant sur leur état de santé et leur sécurité.
38 900 logements du Parc Privé Potentiellement Indignes (PPPI) sont situés sur le département de l’Hérault.

Le problème de logement indigne relève de la question de santé publique.
Frédéric Lacas, Président de l’Agglomération Béziers-Méditerranée, sensible à la problématique qui concerne 400 habitations sur le territoire et réactif aux risques encourus par les locataires, a mis en place le dispositif « Permis de louer » comme l’autorise la loi* et applicable en juillet 2018.
L’objectif : prévenir les situations d’habitat indigne et lutter contre la location de biens inadaptés à cet usage.

Cette initiative qui répond à la nécessité de protéger sa population des dangers sanitaires que représentent ces logements, s’inscrit dans le projet de territoire de revitaliser les centres anciens et de générer une dynamique pour le centre-ville.

Le Permis de Louer pour 10 communes
300 logements sur Béziers et 150 situés sur les 9 autres communes sont qualifiées d’habitat dégradé ou appréhendé en Parc Immobilier Indigne.
Bassan – Béziers – Boujan – Corneilhan – Lieuran – Sauvan – Sérignan – Servian – Valras – et Villeneuve ont validé avec le Président Frédéric Lacas la mesure « Permis de louer ».
Les sites concernés par une autorisation préalable de mise en location ont été définis avec les élus.
La loi prévoyant un délai de 6 mois à respecter entre la date de publication de la délibération et sa mise en application sur le terrain, 9 communes qui ont adhéré en décembre 2017, rentrent dans la phase active en ce mois de juillet. Corneihlan qui les a rejointes en mars 2017, appliquera la procédure en octobre.

Demande de permis de louer

La Direction de la Maison de l’Habitat Durable de l’Agglomération Béziers- Méditerranée a adressé un courrier aux bailleurs concernés, les informant des démarches administratives. Parmi celles-ci, un imprimé type Cerfa sera complété par les propriétaires et transmis à la MHD de l’Agglomération qui instruit le dossier. Après l’enregistrement de la demande, l’autorisation est soumise à une visite préalable effectuée par un technicien de la MHD pour diagnostiquer l’état des lieux. L’autorisation de mise en location sera accordée soit sous conditions avec une prescription de travaux, soit refusée en attendant les modifications réalisées et répondant aux critères de salubrité et de sécurité.

La décision de refus ou d’accord sous conditions sera motivée et précisera la nature des travaux ou des aménagements à engager.

Aujourd’hui, 14 demandes effectives ont été enregistrées majoritairement sur Béziers et sur Villeneuve – lès- Béziers.

Pratique : La Maison de l’Habitat Durable service gratuit / Accueil – conseil Plein Sud Espace Chapat 1 av du Président Wilson Béziers / 04 99 41 34 94

*Instauré par la loi Alur, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale ( EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable telles que définie par le décret du 19 décembre 2016.

Source : Ministère de la Cohésion des territoires

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