Agglo Hérault Méditerranée : permis de louer, une autorisation indispensable pour mettre en location son logement

L'agglo Hérault Méditerranée a mis en place ce dispositif sur 7 de ses communes.

Ce procédé contraint les propriétaires à solliciter une autorisation avant la mise en location du logement.

Des vérifications

Ce système vérifie que le logement est bien aux normes en répondant à des caractéristiques précises. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire peut recevoir une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros.

Le but de cette réglementation est de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux au sein des habitations afin de préserver la sécurité et santé des occupants.

Les démarches

Les propriétaires en centre-ville d’Agde, Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas, St Thibéry ou Vias devront alors réaliser certaines démarches afin de pouvoir louer ou relouer.

Dans un premier temps, il faudra déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location. Par la suite, un permis de louer sera délivré. Le CERFA N° 15652*01 et les diagnostics obligatoires pour la location sont à envoyer à l’adresse suivante : permisdelouer@agglohm.net

Téléphone Service habitat : 04 99 47 48 66

permis de louer cahm

(source : Agglo Hérault Méditerranée)

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