Agriculture : Pour préserver les contrats vendanges - amendement N° II-205

Agriculture : Pour préserver les contrats vendanges – amendement N° II-205

Alors que le Projet de loi de finances 2015 prévoit de supprimer  l’exonération des charges sociales salariales, dispositif central du contrat vendanges, François Commeinhes, sénateur de l'Hérault, propose  l'amendement N° II-205  rétablissant ces exonérations de charges  dans le cadre de l’examen du PLF 2015, jeudi prochain, en séance.

Pour François Commeinhes, sénateur de l'Hérault,
Florent Perez, collaborateur parlementaire, 0142341519 – 0607942581

Qu’est-ce-que le contrat vendanges ?

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
Sa durée est d’un mois avec la possibilité, pour le salarié, d’en conclure plusieurs successivement. Afin d’augmenter la rémunération nette versée au salarié (et donc de faciliter le recrutement pour les travaux de vendanges), ce contrat prévoit exonération de cotisations salariales.

Les chiffres du contrat vendanges

– Plus de 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année dont 45 000 en Bourgogne, 85 000 en Languedoc-Roussillon, 60 000 dans le Bordelais.
– Le salaire est en moyenne plus élevé de 8% pour les vendangeurs
– Dans la viticulture, 64% des contrats saisonniers sont des contrats vendanges

AMENDEMENT présenté par  Francois  COMMEINHES

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat ” vendanges”. ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain, l'emploi de vendangeur moins attractif.

Le contrat “vendanges” a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, dont les réglementations sociales sont plus souples. La suppression de l'exonération des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité sera moins incitative.