Aides mobilisées par l'Etat et ses opérateurs pour les communes touchées par les intempéries du mois de septembre 2014

Aides mobilisées par l'Etat et ses opérateurs pour les communes touchées par les intempéries du mois de septembre 2014   faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle

Suite aux intempéries du mois de septembre 2014 qui ont touché le département de l'Hérault, les communes sont susceptibles de pouvoir bénéficier des aides de l'Etat suivantes :

=>    Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes éligibles                                                

Les dossiers financés doivent faire partie de la liste des catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DETR établie par la commission départementale d'élus. Au cas présent, la DETR peut intervenir pour les travaux de voirie et de réseaux.       

=>    Les fonds et subventions de solidarité

Il existe plusieurs dispositifs de l’Etat pour venir en aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

•    Le Fonds de solidarité concerne l’ensemble des collectivités et leurs groupements, touchés par des événements climatiques, dont le montant total des travaux est supérieur ou égal à 150 000 euros et ne dépasse pas 6 000 000 euros. 

Si le montant des dégâts est supérieur à 6 millions d’euros, un fonds spécial est mobilisé. L'attribution du fonds est conditionné à l'expertise d'une mission interministérielle.

•    Les subventions d'équipement aux collectivités territoriales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Ces aides ponctuelles sont décidées à l'issue d'une réunion interministérielle qui constate préalablement l'état de catastrophe naturelle et qui permet l'octroi de subventions d'équipement aux collectivités territoriales concernées.    

=>    Les aides post sinistre de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse

L'action de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse vise la remise en état des ouvrages pour retrouver la situation précédant le sinistre. Outre les travaux habituellement éligibles, l'Agence aide à la remise en état des ouvrages d'eau potable, des ouvrages concourant à la lutte contre les pollutions domestiques (station de traitement des eaux potables et réseaux) et à la préservation et la restauration des milieux.                  

=>    L'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations

 L'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations se ferait dans le cadre de l’enveloppe de 20 Md € à destination du secteur public local. 

Les prêts sont proposés au taux révisable du Livret A + 1%, quelle que soit la durée du financement entre 20 ans et 40 ans. La Caisse des Dépôts et Consignations peut financer à hauteur de 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 1 M€ inclus, sans minimum de montant. 

Entre 1 et 2 M€, la caisse peut intervenir à hauteur de 75% du besoin d’emprunt. Au-delà de 2 M€, elle couvre 50% du besoin d’emprunt.  Par ailleurs, il est mis en œuvre une cellule de crise au sein de la direction régionale de la Caisse des Dépôt afin d’instruire les demandes de prêts en procédure accélérée et de procéder aux versements urgents des fonds pour les communes sinistrées.