Amende forfaitaire délictuelle : 2 nouvelles expérimentations bientôt généralisées à toute la France ?

Il y a un an, le 1^er septembre 2020, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants était étendue à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre, après un déploiement progressif entamé le 16 juin 2020 à Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. A partir du 19 octobre 2021, les ministères de la Justice et de l’Intérieur procéderont au lancement de l’expérimentation de 2 nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. Ce dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au 1^er trimestre 2022.

La première expérimentation concerne l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage). Typiquement, il s’agit des bandes de jeunes qui “squattent” le rez-de-chaussée des immeubles pour y faire du deal. Le montant de cette amende forfaitaire est fixé à 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, selon les délais dans lesquels elle est payée.

La seconde expérimentation s’applique à l’installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Les contrevenants sont ici les Zadistes, les occupants “sauvages” de terrains privés ou publics… Le montant de cette amende forfaitaire est de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros, selon le délai dans lequel elle est payée.