Droit
BESSAN - AGGLO - La zone de la Capucière passe au rouge - L'avis de la CNAC est défavorable
On croyait l'affaire entendue après que le principe de ZAC de la Capuciére, futur…
On croyait l'affaire entendue après que le principe de ZAC de la Capuciére, futur parc d’activités économiques sur la commune de BESSAN près de l’échangeur de l’autoroute A9 ait été adopté en séance du conseil d’agglomération « Hérault Méditerranée ».
En Juillet 2012 le projet avait été déclaré d’intérêt communautaire.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 novembre 2013 avait donné un avis favorable à l'implantation projet de création d’un ensemble commercial de 29 102 m² de surface de vente à BESSAN porté par la société SNC BESSAN DEVELOPPEMENT et le groupe HELIOS. ( voir le dossier de présentation complet ci-dessus ).
Dans la majeure partie des implantations de cette taille, les appels voient alors le jour. Ce fut le cas. Pas moins de cinq recours en appel de cette décision qui eurent pour effet de renvoyer cette décision vers la Commission Nationale d'Aménagement commercial dépendante du Ministère de l'artisanat du commerce et du tourisme.
Les requérants, gérants de moyennes ou grandes surfaces commerciales à BEZIERS à AGDE et à BALARUC et MEZE invoquaient un bassin de commercialité trop exiguë qui leur faisait craindre pour leur propre existante et pour la pérennité de leurs emplois dans une période économique déjà difficile. Mais c'est essentiellement sur l'aménagement que doivent être argumentés les avis sur cette implantation et l'on peut en déduire que ces appels techniques auront fait mouche dssans pour autant que nous en ayons aujourdhui les détails.
La commission Nationale a rendu un avis défavorable à cette création.
Pour l' heure cet avis n'est pas argumenté ( Voir la décision ) .
Pour l' heure cet avis n'est pas argumenté ( Voir la décision ) .
Il devrait être signifié dans un délai de deux mois au porteur du projet qui en tout état de cause, une fois analysée les conclusions de la Commission Nationale sera toujours à même de présenter un autre projet mieux adapté aux préconisations reçues.
Un projet qui avait fait l'objet durant la campagne électorale d'un débat entre partisans et opposants de cette implantation sur Agde , Bessan et Pézenas. le débat devrait donc se poursuivre au sein des prochains conseils d'agglomération Hérault Méditerranée ou les principaux acteurs de ce combat, devraient pouvoir ferrailler à nouveau sur le bien fondé de cette implantation.
N°2106T / 2115T /2118T / 2122T / 2123T – Bessan (Hérault)
- Admission des recours :
– n°2106T exercé par la SA « A BARBAUD ET CIE »,
– n°2115T exercé conjointement par la SAS « CAP AGATH PLANT » et la SARL « Mr BRICOLAGE »,
– n°2118T exercé par la SAS « BARYS »,
– n°2122T exercé par la SAS « SODIPI »,
– n°2123T exercé par : la SAS « POLYGONE BÉZIERS ».
- Création refusée d'un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 29 102 m² comprenant
- – un hypermarché de 3 500 m²,
- – une galerie marchande de 800 m² composée de 7 boutiques,
- – deux boutiques de 255 m² chacune et 5 moyennes surfaces spécialisées dans l’équipement de la personne totalisant 2 975 m²,
- – 7 grandes et moyennes surfaces spécialisées dans l’équipement de la maison pour un total de 18 360 m²,
- – 2 moyennes surfaces spécialisées dans la culture/loisirs pour un total de 1 955 m²,
- – une Halle des Terroirs de 950 m²,
- – un drive de 52 m².
Voir le dossier de présentation
Patientez 20 secondes et une fois l'image apparue, cliquez pour l'agrandir au format plein écran
Quelques ELEMENTS du DOSSIER de CONCERTATION
DEFINITION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
La ZAC est une procédure d’initiative et de compétence publique qui permet un contrôle complet de la personne publique qui en prend l’initiative sur les choix d’aménagement.
Cette procédure permet à la personne publique « initiatrice » de l’opération, directement ou par le biais d’un aménageur, d’acquérir les terrains, de les aménager, de réaliser les équipements, de les revendre à des constructeurs en incorporant dans les prix de vente (charge foncière) le coût des équipements publics.
La procédure de ZAC comporte 3 étapes principales :
1- Les études et concertation préalables,
2- La création de la ZAC,
3- La réalisation de la ZAC.
HISTORIQUE DE LA ZAC LA CAPUCIERE
Délibération du 08 juillet 2002 : la Commune de Bessan crée le Parc d'Activités
Délibération du 08 juillet 2002 : la Commune de Bessan crée le Parc d'Activités
Economiques
Délibération du 27 janvier 2003 : la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), nouvellement créée, définit le Parc d'Activités Economiques « La Capucière » d'intérêt communautaire
Délibération du 27 mars 2003 : la Commune de Bessan transfère le Parc d'Activités Economiques à la C. A. H. M.
Délibération du 2 février 2009 : la C.A.H.M décide d’engager une procédure d’expropriation en vue de l’aménagement du parc d’activités La Capucière.
Délibération du 13 mai 2009 : la C. A. H. M. déclare la « ZAC La Capucière » d'intérêt communautaire.
Délibération du 29 juin 2009 : la C. A. H. M. fixe les objectifs d'aménagement de la ZAC et organise les modalités de concertation préalable.
LA CONCERTATION
Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable sera menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet, avec les habitants, les associations ou toutes autres personnes concernées.
La Délibération Communautaire du 29 juin 2009 a décidé que cette concertation soit organisée selon les modalités suivantes :
– Des insertions dans la presse locale,
– Une information dans le journal de la CAHM,
– Une information sur le site internet de la CAHM.
Un registre, accompagné de ce présent dossier, sera également mis à disposition du public au siège de la CAHM et en mairie de BESSAN.
La délibération communautaire qui approuvera le dossier de création de ZAC pourra simultanément tirer le bilan de la concertation avec le public.
LES ENJEUX
Un site d'intérêt économique majeur
Ce site, qui porte sur une superficie d'environ 35 ha, se situe à l'entrée nord de Bessan, à proximité de deux axes importants : Sortie de l'autoroute A 9 et liaison avec l'A 75 par la RD 13 (projet de doublement).
Par sa situation géographique, il constitue un espace d'articulation et de représentation du territoire qui suscite l'intérêt de nombreuses entreprises commerciales et industrielles, de dimension locale, régionale et nationale.
Des enjeux urbains et paysagers
Situé à l'entrée de ville nord de Bessan et à l'entrée du territoire de la CAHM par la sortie Agde de l‘autoroute A9, le projet d'aménagement devra prendre en compte l'accessibilité par la RD13, la recomposition urbaine et la revalorisation de l'entrée de ville.
LES OBJECTIFS
Objectif 1 : Augmenter le ratio emploi/m² en privilégiant les activités nécessitant à la fois de la main d’œuvre de basse qualification et des cadres
- par l’apport d’activités logistiques
- par l’implantation d’industries agro-alimentaires
- par le développement des industries mécaniques et métallurgiques
- par l’accueil d’activités tertiaires
Objectif 2 : Augmenter la zone de chalandise en profitant des flux de l’autoroute A9 ( 20 millions de passages par an )
pour valoriser la zone d’environ 10 hectares sous contrainte des champs captants pour attirer de nouveaux visiteurs sur le territoire
LES CIBLES
• Réflexion sur une halte de repos et de loisir autoroutière,
• Zone proposant de la restauration ( enseignes nationales et gastronomie locale ),
• Réflexion sur une vitrine commerciale et une valorisation des produits régionaux ainsi que de l’attractivité touristique de notre territoire,
• Implantation d’Industries Agro-alimentaires,
• Création d’une zone logistique e-commerce ( export compris ),
• Sièges sociaux régionaux et nationaux : Industrie, Agro, logistique et tertiaire, • Recherche de « Locomotives » : tertiaire, filière vinicole, Industrie Agro …
PLAN DE SITUATION
EXTRAIT DU POS DE BESSAN EN VIGUEUR
Le périmètre du projet de ZAC La Capucière intègre la zone IVNA1 au POS en vigueur de BESSAN.
Cette zone, non équipée, est destinée à l’implantation d’activités après réalisation des divers équipements. Cependant, par anticipation sur la réalisation par la commune des équipements publics, ces activités peuvent s’y implanter sous certaines conditions.
SERVITUDES ET CONTRAINTES
Les servitudes d’utilité publique
Risques et nuisances
Prise en compte de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme
S'agissant du secteur de la Capucière localisé en limitation d'urbanisation, mais également en bordure de l'A9 et de la RD 13, la commune de Bessan doit prendre en compte dans son POS l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme (amendement « Dupont ») qui indique :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes expresse et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
● Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
● Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
● Des bâtiments d'exploitation agricole,
● Des réseaux d'intérêt public.
● Des réseaux d'intérêt public.
Enjeux environnementaux
ETAT PARCELLAIRE
PERIMETRE D’ETUDE DE LA ZAC LA CAPUCIERE
ACTIONS ENGAGEES
L’opération d’archéologie préventive, effectuée par l’INRAP de janvier à Février 2009 n’a pas révélé la présence de site devant justifier la prescription de fouilles archéologiques.
Lors du Conseil Communautaire du 24 janvier 2011, la CAHM a attribué le marché de mission de maîtrise d’œuvre et d’urbanisme opérationnel concernant la réalisation de la ZAC La Capucière à l’agence RAYSSAC, mandataire du groupement RAYSS
Qu'en pensez-vous ?
